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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques, 🧭Gouvernement Castex • 22 févr. 2022
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les autorisations d'absence dans la fonction publique territoriale. Ce régime, initialement défini par la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, a été modifié par l'article 45 de la loi n° 2019-823 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, avec pour objectif une harmonisation des autorisations d'absence pour raisons familiales dans les trois fonctions publiques. Or un décret, dont la publication était prévue fin 2020, aurait dû déterminer la liste des autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi, en précisant celles qui devaient être accordées de droit. Faute d'une publication effective de ce décret dans les délais annoncés, les collectivités territoriales ne disposent toujours pas d'une liste exhaustive des autorisations spéciales d'absence et ne peuvent donc pratiquer une juste application du principe de parité. Considérant les enjeux pour les collectivités territoriales, liés à la publication de la liste des autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique, notamment s'agissant de la clarification immédiate des pratiques, il lui demande de préciser le délai dans lequel ce décret sera disponible.
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