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🧭Gouvernement Castex

















🤔Éligibilité des entreprises récemment créées aux aides accordées
1 mars 2022
Nathalie Porte
entreprises
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les critères d'éligibilité mis en place pour soutenir les entreprises du secteur « S1 » impactées par la reprise épidémique du coronavirus à l'hiver 2021-2022. Il apparaît que pour pouvoir bénéficier des aides, les entreprises devaient justifier avoir été créées avant le 1er janvier 2019, ce afin de pouvoir comparer les résultats économiques des différents exercices. Toutefois, il semble qu'aucune disposition ne soit prévue pour prendre en compte la situation des entreprises créées postérieurement au 1er janvier 2019. Elle lui demande quelles sont les possibilités d'accompagnement pour ces « jeunes » entreprises.
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