🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice, 🧭Gouvernement Castex • 1 mars 2022
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de réforme de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée en indépendant. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs forment une profession essentielle pour la protection des personnes dépourvues de capacité juridique. Ils interviennent à la suite d'une décision de justice afin de représenter une personne placée sous curatelle ou tutelle lorsqu'un membre de la famille ne peut remplir ce rôle. Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, leurs responsabilités ont augmenté avec la mise en place d'une déjudiciarisation de certains actes juridiques désormais non contrôlés par le juge et relevant des seules prérogatives du mandataire. La profession déplore un gel de leur rémunération alors même que leurs responsabilités et leur charge de travail sont en augmentation. Les mandataires regrettent également l'absence de mesures de valorisation de leur métier tel qu'un socle de compétences universitaires reconnu. Ils déplorent enfin le fait d'être une profession règlementée sans bénéficier de la création d'un ordre professionnel à l'instar de d'autres professions juridiques telles que les avocats. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin de valoriser les compétences et les conditions d'exercice des mandataires judiciaires dédiés à la protection des majeurs.
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀