Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inadéquation de la réglementation routière quant à la possibilité du transport des enfants en bas âge en vélos triporteurs. Si la loi impose le port d'un casque pour les enfants de moins de 12 ans, il n'est en revanche pas possible de mettre de casque à un bébé positionné en siège bébé, dont sont équipés les vélos triporteurs destinés à leur transport. Inadaptée à ce mode de circulation écologique, la réglementation actuelle ne permet pas aux services de protection maternelle infantile d'accorder les autorisations nécessaires aux assistantes maternelles souhaitant y recourir. Elle souhaite donc interroger le Gouvernement sur la possibilité de faire évoluer la réglementation, tout en veillant à maintenir un très haut niveau d'exigence concernant la sécurité routière.

En France, le code de la route, modifié par le décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016, dispose dans son article R. 413-1-3 que « en circulation, le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché ». Cette mesure, entrée en vigueur le 22 mars 2017, a été prise par le Gouvernement pour protéger les usagers vulnérables que représentent les cyclistes et particulièrement les jeunes enfants pratiquant ce mode de déplacement. Selon les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans, « Le casque mentionné à l'article R . 431-1-3 du code de la route est le casque pour cycliste conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et portant le marquage CE ». Un vélo triporteur est un vélo à trois roues comprenant une caisse fixée au vélo et généralement positionnée à l'avant. Il entre dans la catégorie des cycles au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. Dès lors que la caisse est fixée au cycle, l'enfant qui est à l'intérieur est considéré comme un passager du cycle et il convient donc aux conducteurs de ces cycles de s'assurer que les enfants transportés portent un casque. Plusieurs tailles de casque sont disponibles et permettent à un enfant, à partir de l'âge de 9 mois, d'en être équipé. Cet âge correspond également à la période où la solidité osseuse et musculaire du corps de l'enfant permet d'envisager un transport en position assise sur un cycle. Compte tenu de cela, le transport des enfants de moins de 9 mois sur un vélo ou un triporteur n'est pas recommandé. Il n'est pas prévu à ce jour de modifier la réglementation.