🤔Contribution assise sur le transport routier dans la région Grand EstM. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessité de prévoir l'expérimentation d'une contribution spécifique assise sur le transport routier en région Grand Est, ou écotaxe, sur le modèle du dispositif fiscal adopté pour la Collectivité européenne d'Alsace. En effet, la CeA va pouvoir mettre en place une écotaxe pour l'A35 alsacienne entraînant un risque important de report de trafic vers le sillon lorrain et tout particulièrement l'A31, pourtant déjà saturée. Pour rappel, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre aux régions de mettre en place, sur une base volontaire, une écotaxe sur le transport routier de marchandises. De plus, l'article 7 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dispose que peut être confiée, à titre expérimental, la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées aux régions volontaires. Néanmoins, ce processus sera long car il nécessite d'abord que les dispositions soient promulguées et appliquées puis ensuite que, le cas échéant, la région Grand Est se saisisse de cette compétence. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'expérimenter la mise en œuvre de cette écocontribution pour la région Grand Est afin d'accélérer cette prise de compétences.