Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la réduction des places d'hébergement d'urgence dans le Val-de-Marne. En effet, Mme la députée a été alertée par plusieurs collectifs de travailleurs sociaux de sa circonscription. À la suite d'une directive du ministère, le service intégré de l'accueil et de l'orientation du Val-de-Marne a annoncé une baisse significative du nombre de places d'hébergement en hôtel. Entre juin 2021 et décembre 2021, ce sont ainsi 1 200 places d'hébergement d'urgence qui ont été supprimées, marquant la fin d'un dispositif exceptionnel mis en place pendant les confinements de la crise sanitaire. Cette baisse va se poursuivre dans l'objectif de revenir au nombre de places d'avant la crise, équivalent à 3 400 dans le Val-de-Marne. En conséquence du manque de places disponibles, les critères se sont durcis : les publics victimes de violences, les femmes enceintes de plus de 3 mois, les ménages expulsés selon le plan d'action départemental, les femmes seules avec enfant de moins de 3 ans sont les publics prioritaires. Les travailleurs sociaux relatent et dénoncent des situations inhumaines : une famille avec un enfant de 7 ans qui dort à un arrêt de bus par 5°C, un couple avec un bébé d'un mois et demi, des personnes âgées avec des problèmes de santé ne sont pas pris en charge. La réduction des places et les nouveaux critères entraînent un « tri » dans la misère insupportable et indigne de la République sociale. Cette situation pèse sur les conditions de travail des travailleurs sociaux, épuisés des stratégies de contournement pour garantir la mise à l'abri des plus vulnérables. Mme la députée souhaite informer Mme la ministre de la chose suivante : la fin des confinements n'a pas fait disparaître, comme par magie, la pauvreté dans le pays. Mercredi 2 février 2022, sortait le rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement. La situation décrite est sans appel : depuis 2012, le nombre de sans-domiciles a doublé. Début décembre 2021, près de 4 000 personnes ont appelé chaque soir le 115 faute de places d'hébergement d'urgence disponibles. Mi-novembre 2021, en Seine-Saint-Denis, 60 enfants de moins de 3 ans et à la rue n'ont pas pu être mis à l'abri. Elle lui demande si elle compte prendre au sérieux la responsabilité qui est la sienne : garantir le droit au logement pour chacun des citoyens.

PLACES D'HÉBERGEMENT D'URGENCE DANS LE VAL-DE-MARNE

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour exposer sa question, n°  1682, relative aux places d'hébergement d'urgence dans le Val-de-Marne.

Mme Mathilde Panot. Après le « quoi qu'il en coûte », voici le grand retour du « pas d'argent magique ». Pour la Macronie, la crise n'est qu'une parenthèse. S'il n'y a plus de confinement, il n'y a donc plus de raison sanitaire à héberger les plus vulnérables : désormais, ils peuvent tranquillement continuer à vivre à la rue.

Dans le Val-de-Marne, les travailleurs sociaux sont à bout. Entre juin et décembre 2021, plus de 1 200 places d'hébergement d'urgence ont été supprimées. Cette baisse doit se poursuivre pour revenir au nombre d'avant la crise, soit un peu moins de 3 400 places.

Pour mieux exclure les plus pauvres, vous avez durci les critères d'accès à un hébergement d'urgence. Or la crise sociale n'a jamais été aussi forte ! Comme le rapportent les collectifs de travailleurs sociaux du Val-de-Marne, ce couple avec un bébé d'un mois et demi n'est pas prioritaire, et donc pas hébergé, pas plus que cette famille avec un enfant de 7 ans, contrainte de dormir sous un arrêt de bus par une température de 5 degrés. Même sort pour ces personnes âgées avec des problèmes de santé. Voilà les conséquences concrètes du retour de l'austérité : l'insupportable tri dans la misère.

Madame la secrétaire d'État, la pauvreté n'a pas disparu de ce pays comme par magie. Avez-vous lu le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre sur le mal-logement en France ? Depuis 2012, le nombre de personnes sans-domicile a doublé, pour atteindre près de 300 000. Au début du mois de décembre dernier, près de 4 000 personnes ont appelé le 115 chaque soir, faute de places en hébergement d'urgence disponibles. Mi-novembre dernier, en Seine-Saint-Denis, soixante enfants de moins de 3 ans à la rue n'ont pas pu être mis à l'abri.

Ces chiffres devraient vous faire honte. Voici ce que l'urgence sociale exige de nous : un budget massif pour un plan zéro sans-abri, la réquisition des logements vides, la revalorisation du salaire des travailleurs sociaux, la production de logements sociaux, l'interdiction des expulsions sans solution de relogement, et j'en passe. Mais pour tout cela, c'est sûrement votre place au ministère qu'il faudrait laisser.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Je constate, madame Panot, que vous tenez des propos aussi nuancés que d'habitude… Les situations insupportables que vous avez décrites, nous les connaissons et nous en sommes tous meurtris, mais elles restent isolées. Puisqu'elles vous paraissent rester sans réponse, je vous invite à considérer objectivement le bilan de la politique de ce gouvernement en matière de mise à l'abri. Le nombre de places d'hébergement a augmenté de 50 % pendant le quinquennat, s'établissant aujourd'hui à 200 000 places contre 135 000 fin 2016 et, au-delà de l'émotion, je crois que ce chiffre est très parlant. Pour financer cet effort, les crédits dédiés à l'hébergement et à l'accompagnement vers le logement ont augmenté de 1 milliard d'euros entre le dernier budget du quinquennat précédent et le budget que nous venons d'adopter pour 2022. Nous avons redoublé d'efforts durant la crise sanitaire en ouvrant plus de 40 000 places d'hébergement supplémentaires, qui sont restées ouvertes à la fin de la trêve hivernale 2020-2021. Nous avons ainsi mis fin à la gestion au thermomètre de ces places, ce qui constitue un changement d'approche historique en matière de mise à l'abri.

Vous appelez plus particulièrement mon attention sur la situation en Île-de-France, notamment dans le Val-de-Marne : or je vous rappelle que, dans ce département, près de 8 700 places d'hébergement sont ouvertes contre 5 400 en 2018.

Mme Mathilde Panot. Vous les avez supprimées !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État . Il n'y a pas eu de diminution du nombre de places en 2020 et je vous garantis qu'il n'est pas question de revenir au nombre de places d'avant la crise sanitaire. Nous prêtons évidemment la même attention aux autres départements franciliens. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, nous avons décidé d'ouvrir cet hiver 138 places supplémentaires et des places pour les femmes sortant de maternité, en vue de répondre aux besoins les plus urgents. Afin de donner plus de visibilité au secteur et d'anticiper ses besoins, nous procédons à une transformation qualitative des places d'hébergement avec le ministère chargé du logement, qui maintient la concertation avec les associations, afin de poser les bases d'une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement.

Je veux saluer le travail remarquable effectué par les associations et les professionnels dans des conditions humaines et de sensibilité sociale toujours difficiles. Comme l'a annoncé le Premier ministre lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social qui s'est tenue vendredi dernier, les travailleurs sociaux des structures d'hébergement et d'accueil des personnes sans domicile fixe, ainsi que les personnels soignants de ces structures, vont bénéficier de l'extension des mesures du Ségur en matière de rémunération : c'est non seulement une mesure de justice et d'équité, mais aussi une reconnaissance de leur engagement au service de l'accompagnement des plus précaires.

Sachons regarder ces éléments positifs, madame Panot. Nous souffrons tous de ne pas être capables d'aller toujours plus loin et de guérir toutes les blessures du monde, mais j'estime que l'effort que nous accomplissons en la matière est très significatif.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Madame la secrétaire d'État, j'assume de ne pas avoir un propos nuancé sur cette question. J'ai repris une alerte lancée par les travailleurs sociaux, ceux-là mêmes à qui vous rendez hommage et qui disent tous qu'il est insupportable de devoir répondre tous les soirs à des familles qu'elles n'auront pas de places d'hébergement. Je vais encore vous lire l'une des phrases de leur lettre : « On nous dit souvent que les travailleurs sociaux n'ont pas d'obligation de résultat, mais une obligation de moyens. À ce jour, nous n'avons ni les résultats, ni les moyens. En 2022, nous ne voulons plus entendre d'excuses ou d'explications compliquées à un phénomène alarmant. »

Quand on est le cinquième pays le plus riche du monde, il suffit d'avoir la volonté politique de faire en sorte que plus personne n'ait à dormir dans les rues, et vous le savez très bien. Vous avez déployé tous vos efforts pour laisser entendre que les travailleurs sociaux seraient en train de mentir,…

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. Qui a dit cela ?

Mme Mathilde Panot. …mais 1 200 places ont déjà été supprimées dans le Val-de-Marne, et d'autres le seront : si vous ne les croyez pas, vous n'avez qu'à aller les interroger.