🤔Difficultés administratives liées aux demandes de permis de construireM. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés administratives liées aux demandes de permis de construire. L'obtention des permis de construire est encore un dispositif bureaucratique, déconnecté de la réalité du terrain. Dans la circonscription de M. le député, plusieurs personnes, qu'elles soient élus ou riverains, font face à des difficultés en matière d'urbanisme, quel que soit le régime juridique qui s'applique. Si la commune relève du régime du règlement national d'urbanisme, comme c'est le cas pour Thiefosse et Le Syndicat, les constructions ne sont autorisées que dans les parties actuellement urbanisées. De ce fait, lorsque l'on envisage de construire autre part qu'au centre de la commune, la situation se complique et les élus se trouvent alors très souvent confrontés à des services de l'État ayant une conception très restrictive de cette notion de P.A.U. Ainsi, ils donnent fréquemment un avis négatif, alors même que les projets, comme ceux dans la circonscription de M. le député, auront un impact positif : construction d'une maison adaptée aux besoins de personnes âgées ou d'une entreprise pour dynamiser une petite commune rurale. Si la commune relève d'un document d'urbanisme, tel qu'un P.L.U ou P.L.U.I, comme c'est le cas dans la commune du Thillot, les élus ruraux rencontrent les mêmes difficultés mais les explications données sont différentes ! Là, ce sont les commissions départementales, en charge des espaces agricoles, qui peuvent avoir un raisonnement plus bureaucratique qu'en adéquation avec la réalité du terrain et sans réelle concertation avec les élus locaux. Alors que la demande de permis de construire s'accroît (+19 % depuis un an), les élus ont vu la superficie des espaces constructibles dans leurs communes fortement restreinte au fil des années et souvent au profit des communes démographiquement plus importantes. La question est donc simple : il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour introduire plus de souplesse et de réalisme dans l'application des textes au niveau local et plus particulièrement dans les petites communes rurales.