Question au gouvernement sur À quand la création du fichier national du permis de chasse ?

M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la création du fichier national du permis de chasse. Depuis 2018, les « accidents de chasse » ont fait 39 morts et 520 blessés, dont beaucoup n'étaient pas chasseurs. Rien que sur la saison 2022-2023, on dénombre 6 morts et 78 blessés, victimes du non-respect des règles encadrant cette pratique. Les associations de riverains excédés d'être mis ainsi en danger et les associations de protection de la faune sauvage demandent plus de moyens alloués aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). C'est le cas notamment de l'association pour la protection des animaux sauvages (Aspas) qui rappelle que, 4 ans après la date prévue, le fichier national du permis de chasse n'est toujours pas mis en place. Malgré l'obligation légale, l'État n'a jamais pris le décret d'application nécessaire. Ce fichier national doit permettre aux agents de l'OFB d'avoir accès en un clic aux informations nécessaires à l'encadrement et au contrôle de la chasse. Le permis de chasse est-il valide, suspendu ou retiré ? Le chasseur a-t-il le droit d'acheter ou de détenir une arme ? A-t-il été déjà condamné ? Saisi par l'Aspas, le Conseil d'État, le 13 novembre 2023, a fait connaître sa décision « quand bien même (...) l'élaboration du décret se serait heurtée à certaines difficultés d'ordre juridique et technique (...), ces difficultés ne sont pas de nature à justifier une abstention qui s'est prolongée au-delà d'un délai raisonnable ». Il lui demande quand le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires à la création du fichier national du permis de chasse.

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💡 • 11 févr. 2025 •

Agnès Pannier-Runacher, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche • 📌Épinglé

Le fichier national du permis de chasser était appelé par l'article L. 423-4 du code de l'environnement dans sa rédaction issue des modifications apportées par l'article 13 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. Le Gouvernement a d'ores-et-déjà pris les mesures nécessaires concernant la création du fichier national du permis de chasser. Le décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser a été publié au Journal officiel du 5 septembre 2024. Le fichier national du permis de chasser a pour finalité, au niveau national, le contrôle administratif des titulaires d'un permis de chasser, d'une validation du permis de chasser ou d'une autorisation de chasser. Le fichier national du permis de chasser permettra à l'ensemble des personnes habilitées par les articles D. 423-1-1 à D. 423-1-8 du code de l'environnement à le consulter afin, d'une part, de vérifier la situation administrative des personnes participant à une chasse au regard des titres (permis de chasser et validation du permis de chasser et autorisation de chasser) et, d'autre part, de rechercher et de constater les infractions aux dispositions du code de l'environnement relatives à la police de la chasse et aux textes pris pour leur application. S'agissant plus précisément de l'état d'avancement de la création du fichier national du permis de chasser, il convient de préciser que conformément à la délibération n° 2024-056 du 18 juillet 2024 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), une analyse d'impacts relative à la protection des données (AIPD) doit être effectuée préalablement à la mise en œuvre concrète du projet de traitement de données à caractère personnel en application de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). Les travaux de réalisation de cette analyse d'impacts relative à la protection des données ont débuté au début du mois de novembre 2024 et ont fait l'objet d'échanges nourris entre l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs. Ces deux institutions sont les responsables du traitement conformément à l'article L. 423-4 du code de l'environnement. Ces travaux consistent, notamment en l'élaboration préalable d'un cahier des charges commun aux responsables du traitement afin de rapprocher les systèmes informatiques deux fichiers sources du fichier national du permis de chasser, à savoir le fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité et le fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs.

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