M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés que rencontrent actuellement les entreprises pour effectuer leurs démarches administratives par le biais du guichet unique. Depuis 2023, l'ensemble des formalités de création, de modification de situation, de cessation d'activité des entreprises et les dépôts de comptes annuels s'effectue désormais sur le site du guichet unique. Cela représente plusieurs millions de formalités par an. Malheureusement, ce guichet unique rencontre depuis sa mise en service de nombreux dysfonctionnements, ce qui a rendu nécessaire une procédure de secours jusqu'au 31 décembre 2023. Le guichet unique devait pourtant constituer une simplification importante pour les entreprises en remplaçant six réseaux de centres de formalités des entreprises et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Or, plutôt que de simplifier les démarches des entreprises, la plateforme, en raison de ses dysfonctionnements, les a alourdies. Les entreprises rencontrent désormais des graves difficultés pour répondre à leurs obligations légales et faire valoir leurs droits. De nombreux dossiers sont ainsi en attente de régularisation depuis plusieurs mois auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Certains formulaires issus de la plateforme sont également rejetés par le greffe en raison d'une non-conformité. Cette situation inacceptable qui alourdit les démarches des chefs d'entreprises doit être traitée en urgence afin de ne pas ajouter des difficultés aux entreprises qui rencontrent déjà une conjoncture économique tendue. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les dysfonctionnements rencontrés lors de l'utilisation du guichet unique et notamment faciliter les démarches auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique a permis le dépôt de 5,2 millions de formalités, dont 3,4 millions en 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec près de 100 000 formalités déposées chaque semaine. En 2024, il y a eu ainsi 1,3 millions de formalités de création, 800 000 formalités de modification, 500 000 formalités de cessation qui ont été réalisées, et 800 000 comptes annuels qui ont été déposés. Avec 92 % des formalités déposées directement par les entreprises, le guichet unique est devenu l'outil privilégié des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités. En outre, avec 72 % des formalités déposées par des professionnels des formalités (experts-comptables, notaires, avocats, formalistes spécialisés), le guichet démontre qu'il est un outil essentiel pour cette population. Les formalités déposées sur le guichet unique assurent que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'État (registre national des entreprises -RNE-), et répertoire SIRENE). Cette inscription permet ensuite la circulation sans délai des données vers les structures fiscales et sociales, en application du principe « Dites-le-nous une fois ». Ce principe permet d'éviter aux usagers de fournir, lors de leurs démarches ultérieures en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d'autres administrations, en s'appuyant sur le partage automatique de données aux administrations ayant droit d'en connaître. Si d'évidence le projet a occasionné des difficultés en 2023 et en 2024, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, le guichet est en cours d'évolution et d'amélioration.  Prévue par un arrêté du 26 décembre 2023, la procédure de continuité s'est arrêtée le 31 décembre 2024. Elle n'était d'ailleurs ouverte que sur le périmètre des entreprises commerciales et des sociétés, soit environ 50 % des formalités. Si la procédure de continuité offerte par Infogreffe a été utile, elle a occasionné deux types de difficultés structurelles ne permettant pas la pleine application de la loi Pacte. La première difficulté est celle de la conduite du changement, car il apparaît que plus de 90 % des recours à Infogreffe se faisaient directement, sans avoir constaté une difficulté, souvent par facilité ou par habitude. Il y a donc un véritable enjeu de conduite du changement auquel l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est préparé avec une offre de formation et d'accompagnement. La seconde difficulté est celle de la circulation des données au sein de l'État et, plus largement, de ses partenaires. Si la formalité est réalisée sur le guichet unique, il y a l'assurance que la donnée soit transcrite directement dans les deux registres tenus par l'État (RNE et répertoire SIRENE), pour qu'elle puisse transiter de manière rapide auprès des administrations fiscales (DGFiP) et sociales (URSSAF).  Conscient des difficultés rencontrées par les déclarants en 2023 et en 2024, l'INPI s'est reconfiguré à la fois sur le plan organisationnel, pour prendre en compte les recommandations, et sur le plan du service rendu aux usagers avec une structuration de son offre d'accompagnement, notamment en renforçant fortement l'assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Son articulation avec l'offre de conseil gratuit des chambres consulaires et de l'URSSAF a été revue. En outre, l'assistance aux utilisateurs, qu'ils soient professionnels des formalités ou déclarants en propre, a été particulièrement renforcée et structurée. La qualité de service de l'assistance téléphonique ouverte tous les jours ouvrés de 9h à 18h répond à toutes les demandes avec une qualité perçue en forte augmentation (note de 8/10 depuis plusieurs semaines). L'INPI propose par ailleurs une gamme de services aux déclarants (formation, webinaire, documentation) articulée avec le conseil gratuit proposé par les chambres consulaires (pour les artisans, agriculteurs, commerçants) et l'URSSAF (professionnels libéraux). Concernant l'interface, de très nombreuses améliorations ont été apportées et continueront d'être apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Dans une démarche d'amélioration continue, l'objectif de l'État est de revoir les interfaces d'ici la fin du premier semestre 2025. Enfin, concernant le rejet de formulaires de synthèse issus de la plateforme par certains greffes, des travaux présidés par la mission interministérielle de simplification des formalités d'entreprises sont en cours pour diminuer les taux de rejet, lesquels varient selon les valideurs. Une amélioration de la synthèse a déjà été effectuée et un accord a été obtenu par le collège stratégique du guichet unique pour que tous les acteurs s'accordent sur les informations qui doivent être examinées, mais le guichet unique n'apparaît pas en soi comme un facteur de rejet de la formalité. Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations et ordres professionnels sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet menés de concert avec la direction interministérielle du Numérique (DINUM), dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.