Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès à l'offre scolaire du CNED en format réglementé pour les Français de l'étranger. En effet, ce programme à distance spécifique présente l'avantage de garantir la continuité de la scolarité dans le système français et l'inscription automatique aux examens nationaux. L'accès à ce format règlementé est toutefois conditionné par les règles de l'instruction en famille et leurs récentes évolutions. Si le cadre légal et le processus de décision semblent être parfaitement lisibles pour les personnes résidant sur le territoire national, il l'est nettement moins pour ce qui est des compatriotes à l'étranger. La décision d'autoriser l'accès au « CNED réglementé » relève en effet du poste diplomatique du pays de résidence du demandeur, le dossier étant instruit par le service de coopération et d'action culturelle. Or, selon divers témoignages, il apparaitrait que le circuit de décision dans ces cas de figure précis est peu transparent et ne laisserait place à aucune forme de recours en cas de refus. A titre d'exemple, si le critère de la pratique intensive d'un sport fait partie des éléments ouvrant accès au CNED réglementé, une famille de sa circonscription s'est vue opposée un refus pour son enfant qui pratique le tennis à haut niveau, au motif que les établissements d'enseignement français homologués du pays concerné proposaient des parcours spécifiques pour ce type de profil, ce qui n'était pas nécessairement le cas dans les faits. Si elle comprend parfaitement la nécessité de faire respecter les règles qui encadrent l'instruction en famille et dont l'objectif est de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, elle plaide pour qu'une plus grande transparence et un meilleur dialogue avec les familles qui sollicitent ce type de demandes soient mis en place à l'étranger pour nos jeunes compatriotes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Les personnes responsables d'un enfant résidant en France et soumis à l'obligation d'instruction telle que prévue par l'article L. 131-1 du code de l'éducation, qui souhaitent l'inscrire au centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe complète à inscription réglementée, doivent préalablement être autorisés par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du lieu de résidence de leur enfant à instruire leur enfant dans la famille. Conformément à l'article R. 131-11-8 du code de l'éducation, les autorisations délivrées au titre de l'état de santé de l'enfant ou de son handicap (motif 1°), de la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives (motif 2°) ou de l'itinérance de la famille en France ou de l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public (motif 3°) valent avis favorable du DASEN à une inscription au CNED en classe complète à inscription réglementée. Ce régime d'autorisation introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ne concerne que les enfants résidant sur le territoire français. S'agissant des enfants résidant à l'étranger, il convient pour les familles de prendre l'attache de l'ambassade de France du pays de résidence afin de s'informer des modalités d'instruction proposées. En outre, après avoir constaté une absence de solution de scolarité dans un établissement homologué par le ministère français chargé de l'Education, l'accès au CNED en classe complète réglementée pour les enfants résidant à l'étranger est alors soumis à des conditions d'inscription particulières. Il s'agit notamment pour les familles de recueillir l'avis favorable du conseiller culturel de l'ambassade de France du pays de résidence et de justifier d'une inscription dans le système français l'année précédant la demande au CNED dans un établissement public ou privé sous contrat en France, un établissement homologué de l'enseignement français à l'étranger ou une inscription au CNED en scolarité complète réglementée. Il s'agit également de présenter un avis d'orientation correspondant à la classe demandée, avec production de bulletins semestriels ou trimestriels de l'année scolaire précédant l'inscription demandée au CNED. Par ailleurs, le CNED propose d'autres solutions de scolarisation, à savoir la scolarité libre, accessible à toutes et à tous, permettant de bénéficier d'un enseignement complet, et le cas échéant, de s'inscrire aux examens du baccalauréat en candidat libre.