Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les conditions d'application des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols tel que définis dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La perspective de parvenir à une « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050 suscite de nombreuses interrogations de la part de l'ensemble des acteurs publics et privés. La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a certes permis d'assouplir la mise en œuvre de ces objectifs en excluant de l'enveloppe de consommation foncière un forfait national de 12 500 ha dédié aux projets d'envergure nationale ou européenne (PENE). Les catégories de ces projets sont définies par la loi : projets à maîtrise d'ouvrage directe ou déléguée par l'État, concession de service public de l'État, projets industriels d'indépendance nationale ou de transition énergétique, projets d'infrastructures de grande ampleur, aménagements en zones aéroportuaires... Toutefois, des inquiétudes demeurent en ce qui concerne les projets pourtant essentiels au bon fonctionnement des services publics mais d'envergure plus restreinte. C'est le cas notamment pour les postes sources. Ces ouvrages électriques à l'interface du réseau de transport et du réseau de distribution sont indispensables au fonctionnement quotidien du réseau électrique. Pour autant, rien ne permet aujourd'hui de s'assurer que les installations de postes sources d'une tension inférieure à 220 Kv ne seront pas comptabilisés dans le calcul de l'artificialisation (en effet la loi du 20 juillet 2023 réserve aux seuls postes électriques de tension supérieure à 220 kV la classification en tant que projets d'envergure nationale ou européenne (PENE). Alors que de nombreux postes sources sont désormais saturés, il est nécessaire de lever toutes les contraintes à l'implantation de nouveaux projets. En effet, aujourd'hui de nombreux projets d'implantations de panneaux photovoltaïques sont à l'arrêt, faute de postes sources suffisants. C'est la raison pour laquelle elle souhaite savoir si le Gouvernement entend sortir du décompte du ZAN les postes sources d'une tension inférieure à 220 Kv.

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a en effet complété les dispositions introduites par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et résilience »). La loi dispose notamment que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne et d'intérêt général majeur sera comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local. Il ne s'agit pas de les exclure du décompte de la consommation d'espaces, mais simplement d'en mutualiser la consommation au niveau national afin de ne pas peser sur les enveloppes de consommation d'espace des régions accueillant ces projets. Les projets répondant aux catégories fixées par la loi et présentant un intérêt général majeur sont listés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, en fonction de catégories définies dans la loi, après consultation des régions, de la conférence régionale et du public. La loi fixe un forfait de 12 500 hectares pour la période 2021-2031, dont 10 000 hectares font l'objet d'une péréquation entre les régions couvertes par un SRADDET. Un premier arrêté ministériel a ainsi été publié le 31 mai 2024. L'article 194 de la loi Climat et résilience en vigueur inclut parmi les catégories de projets les « opérations de construction ou d'aménagement de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ». Cette catégorie permet de prendre en compte en particulier les postes dont l'envergure permet d'accompagner des projets très structurants (EPR, éolien en mer) pour la souveraineté énergétique de la France. Ils relèvent en cela du niveau national. Les projets de construction ou d'aménagement de postes électriques de tension inférieure à 220 kilovolts ne figurent pas dans cette catégorie et ne sont donc pas éligibles. La plupart de ces postes n'emporte pas de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers au sens de la loi « Climat et résilience » dans la mesure où ils sont le plus souvent situés dans des espaces déjà urbanisés. Lorsque ce n'est pas le cas, les besoins en termes de foncier de ce type de postes représentent de l'ordre de 0.5 à 1 ha selon les chiffres d'ENEDIS, qui estime le nombre de création de nouveaux postes à 10 par an en moyenne. Dès lors, ce type de projets ne représente pas une consommation telle qu'elle nécessiterait de faire l'objet d'une mutualisation à l'échelle nationale dans le cadre du forfait défini par le législateur pour la décennie 2021-2031. Elle pourra toutefois, le cas échéant, faire l'objet d'une mutualisation à l'échelle régionale dans les SRADDET. Pour les postes de taille plus réduite, la mutualisation à l'échelle intercommunale pourra aussi être envisagée (SCoT, PLUi). Au-delà, pour ces projets - comme pour toute nouvelle construction – les porteurs sont encouragés à rechercher en priorité une implantation sur des espaces déjà urbanisés pour éviter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.