Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rupture d'égalité qui touche les étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS). Les étudiants de BTS ne disposent effectivement pas de carte étudiante. De ce fait, ils ne sont pas contributaires de la vie étudiante et de campus (CVEC) et sont ainsi exclus des accompagnements et services en faveur de l'accès aux soins, d'aide à l'alimentation, à la culture ou encore au sport. Dans un questionnaire réalisé sur trois ans au sein du lycée Louise Michel à Grenoble où le taux de boursiers atteint les 64,8 %, seuls 12 % des boursiers ne prenaient que « parfois » un repas au sein de s'établissement. 35 % d'entre eux considéraient le repas « trop cher ». Alors que les étudiants sont exposés à une précarité généralisée, il n'est pas acceptable que les élèves de BTS ne puissent pas, au même titre que tout autre étudiant, avoir accès à ces services et aides essentiels au bon déroulement de leur scolarité. Cette situation d'inégalité remet en question les principes fondamentaux d'égalité et d'accès équitable à l'éducation. Elle l'interroge donc pour connaître les mesures envisagées par ce Gouvernement afin de revoir le statut des étudiants en BTS afin qu'ils bénéficient des mêmes avantages que les étudiants qui s'inscrivent dans un parcours universitaire.

Le code de l'éducation ne donne pas de définition du statut d'étudiant. On détermine alors si une personne est étudiante ou non selon le niveau de la formation dans laquelle cette personne est inscrite et si elle est en formation initiale ou continue. Ainsi, les étudiants sont les personnes inscrites dans une formation et/ou préparant un diplôme de niveau 5 ou plus, c'est-à dire d'un niveau supérieur au diplôme du baccalauréat (niveau 4), en formation initiale. Les étudiants ou élèves peuvent être inscrits dans des établissements publics dispensant un enseignement supérieur au titre de la formation initiale. Il peut s'agir d'un établissement d'enseignement supérieur (par exemple une université) ou d'une classe d'un établissement du second degré préparatoire aux grandes écoles, ou dans laquelle est dispensé un enseignement post-baccalauréat. Ainsi les étudiants inscrits en brevet de technicien supérieur (BTS) sont bien dans cette catégorie et peuvent être considérés comme étudiants. Les étudiants inscrits en BTS sont éligibles aux bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sous certaines conditions. Par ailleurs et s'agissant des aides spécifiques, les conditions d'éligibilité sont prévues par la circulaire n° 2014-0016 du 8 octobre 2014 relative à ces aides, modifiée par la circulaire du 28 janvier 2021, qui dispose que « tout étudiant inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur dispensée en France, quelle que soit sa nationalité, boursier ou non-boursier, peut demander une aide ponctuelle ». En conséquence, les étudiants inscrits en formation initiale d'enseignement supérieur en France, y compris les étudiants suivant leur formation initiale sous contrat d'apprentissage, peuvent demander une aide d'urgence ponctuelle au CROUS, quel que soit leur établissement d'inscription, public ou privé, et que la formation soit ou non habilitée à recevoir des boursiers. Ces exemples montrent que les étudiants de BTS qui sont inscrits dans une formation initiale d'enseignement supérieur peuvent bien bénéficier de certaines aides étudiantes. L'édition des cartes est automatisée avec le logiciel d'inscription. Pour faciliter la reconnaissance de leurs droits, les étudiants de BTS peuvent en plus de leur carte établie par le lycée demander au CROUS une carte izly qui facilitera l'accès aux prestations dont bénéficient les étudiants. Il est en effet constaté que certains lycées délivrent bien des cartes étudiants à leurs étudiants en BTS.