Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la commande publique de matériel effectuée par son ministère. Les prix proposés par les entreprises titulaires du marché public pour certains produits semblent complètement disproportionnés (l'entreprise Sordalab proposant par exemple des lampes de chevet à 80 euros et ampoules à 48,6 euros pour les collèges et lycées). Ces prix très élevés pèsent inévitablement sur le budget de l'éducation nationale, alors que, dans le même temps, les besoins sont criants sur d'autres postes de dépenses hautement plus stratégiques. Une vraie augmentation de la rémunération des enseignants, comme ce qui se fait dans les pays voisins à la France, serait nécessaire pour combler le nombre d'emplois de professeurs vacants, qui se fait de plus en plus important à chaque rentrée scolaire (3 000 emplois vacants en cette rentrée 2024). Dans le contexte de finances publiques extrêmement tendu que l'on connaît et du manque croissant de moyens alloués aux écoles, elle demande des explications à Mme la ministre sur les prix proposés dans ces marchés publics. Elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour résoudre ce problème. Il en va de l'efficacité de la dépense publique.

Les achats des collèges et des lycées ne sont pas gérés par le ministère de l'éducation nationale mais sont de la responsabilité de leurs collectivités locales de rattachement. Il s'agit donc de dépenses réalisées directement par des établissements publics locaux d'enseignement, qui ne relèvent pas de l'État. Si la demande concerne le prix d'une lampe du catalogue de l'entreprise Sordalab, dont un article est paru dans la presse (https://www.liberation.fr/checknews/80-euros-la-lampe-et-50-euros-lampoule-les-etablissements-scolaires-sont-ils-obliges-de-se-fournir-a-prix-dor-20241021_F3QEIW7EFVB3TASPGP4YOQYMY4), la société Sordalab n'est titulaire d'aucun marché du ministère de l'éducation nationale. Sous le contrôle des collectivités locales responsables desdits achats, voici les premiers éléments généraux qui pourraient être avancés : - sur le prix de la lampe : le prix de la lampe peut à première vue paraitre élevé, mais il s'agit en fait d'une lampe spécifique aux TP de physique-chimie qui dispose de propriétés particulières pour les TP de dissection ce qui justifierait son coût élevé ; - concernant les principes généraux applicables aux marchés publics : le principe premier du droit de la commande publique est d'assurer la transparence de l'utilisation des fonds publics. Si le facteur économique est prépondérant, acheter sur la seule base du prix le moins élevé est contreproductif car cela se fait généralement au détriment d'une qualité minimale (et notamment d'une manipulation intensive par les élèves). Aussi, les entreprises sont choisies à l'issue de procédures de mises en concurrence (marchés publics) en fonction de critères répondant à un ratio qualité/prix. Afin de garantir l'égalité de traitement des entreprises, les administrations dans le cadre des marchés publics, ne peuvent « démarcher » les entreprises durant la procédure. Elles sont donc tributaires des réponses qu'elles obtiennent après publication de leur marché au BOAMP ; - sur les tarifs pratiqués : il est nécessaire de comparer ce qui est comparable. Les lampes doivent ainsi pour être comparées avoir toutes les mêmes caractéristiques (qualité des matériaux employés (exemple : métal et non plastique), socle lesté, indice de luminosité (exprimé en lumen), mais aussi durée de garantie, pays de fabrication, modalités et délais de livraison, etc.). Il s'agit apparemment ici d'une lampe spécifique pour les ateliers de chimie et non d'une lampe ordinaire. Par ailleurs, le prix doit s'analyser en coût complet (qualité/durabilité/recyclage) et non en simple coût d'achat initial. Les entreprises titulaires de marchés publics s'engagent à appliquer des prix sur l'ensemble du catalogue qu'elles confectionnent pour répondre aux besoins de l'administration et à maintenir leurs prix sur toute la durée du marché (soit en général 4 ans).