M. Antoine Golliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la clause de revoyure de l'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, communément appelé Brexit, prévue en 2026. Le secteur de la pêche a d'importantes attentes sur le sujet, pourtant il n'en a été fait aucune mention dans la déclaration de politique générale début octobre 2024. Une absence perçue par les professionnels du secteur comme un manque de soutien et de préparation de la part du Gouvernement face à cette échéance. Depuis le Brexit, les pêcheurs français subissent une réduction de leurs zones de pêche dans les eaux britanniques d'environ 25 %. Ces restrictions concernent notamment les ressources halieutiques dans la zone économique exclusive (ZEE) britannique, dans laquelle les navires français pêchaient environ 30 % de leurs prises avant 2021. Cette diminution a eu des répercussions économiques importantes et a engendré une réduction drastique de la flotte de pêche française. La communauté des pêcheurs des Hauts-de-France est inquiète quant à l'absence d'action entreprise par le Gouvernement dans le cadre de la préparation de la revoyure de 2026, qui doit réexaminer les termes de l'accord post-Brexit. Il souhaite comprendre la stratégie du Gouvernement pour défendre les intérêts de la pêche française auprès de la Commission européenne et face aux Britanniques, qui sont prêts à compliquer davantage la situation des pêcheurs français dans les eaux territoriales britanniques.

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a constitué un enjeu d'ampleur pour le secteur de la pêche française. A la suite d'intenses négociations, l'Accord de Commerce et de Coopération a été conclu en 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni avec une partie qui régit les relations de pêche entre les deux Parties. L'accord garantit depuis 2020 un accès total aux eaux britanniques pour l'ensemble des navires européens, dont les français, et réciproquement un accès total aux eaux européennes pour les britanniques. Il prévoit également le transfert progressif jusqu'en 2026, de 25% des parts des quotas de pêche de l'Union européenne au Royaume-Uni. A compter du 1er juillet 2026, l'ACC prévoit la fin du régime dérogatoire permettant cet accès total et réciproque aux eaux des deux parties. Or l'accès total conféré aujourd'hui aux navires français dans les eaux britanniques est crucial pour la viabilité du secteur de la pêche. Les autorités françaises ont alerté les autorités européennes sur l'importance de conserver cet accès aux eaux britanniques pour les navires français après 2026. Cette position a encore été récemment portée, conjointement avec les autres Etats membres concernés, à l'occasion du dernier conseil de l'Union européenne de l'année réunissant les ministres chargés de la pêche le 10 décembre 2024. Un travail a été engagé avec les professionnels concernés, via le comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) pour affiner les objectifs et la stratégie française. Les autorités françaises sont ainsi pleinement mobilisées sur le sujet, et déterminées à défendre les intérêts de la pêche française et européenne. Notamment dans le cadre du portefeuille ministériel actuel de la ministre de transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche dans son action auprès de la Commission européenne et de ses homologues.