M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés rencontrées par les métiers de l'artisanat du bâtiment. En effet, M. le député a pris connaissance de la dernière note conjoncturelle de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), note inquiétante qui reflète l'activité de l'artisanat du bâtiment au cours du troisième trimestre 2024. Ces données révèlent un nouveau recul du volume d'activité de -5 % en glissement annuel, après avoir -3 % au trimestre précédent. Cette dégradation est particulièrement marquée dans le secteur de la construction neuve, dont l'activité chute de -11 % au troisième trimestre après avoir déjà reculé de -6,5 % au deuxième trimestre 2024. Quel seuil d'alerte faudra-t-il franchir pour qu'enfin tous les acteurs soient invités à réfléchir ensemble à une politique du logement repensée et à la hauteur de l'immensité des besoins ? Par ailleurs, le recul d'activité s'intensifie pour toutes les entreprises artisanales du bâtiment, quelle que soit leur taille. Tous les métiers sont impactés, les artisans de la maçonnerie et ceux de la menuiserie-serrurerie, qui interviennent davantage sur le neuf, accusant une baisse particulièrement notable (respectivement -6 % et -5,5 %). L'ensemble du territoire est concerné par ce recul de l'activité, l'Île-de-France et la région Centre-Val de Loire étant plus impactées que les autres régions (respectivement -7 % et -6 %). L'enlisement de la construction neuve confirme un modèle économique à bout de souffle : la tendance négative reste forte pour les autorisations et les mises en chantier. À l'échelle nationale, les nombres de logements autorisés et commencés cumulés sur douze mois de septembre 2023 à août 2024 sont en recul de respectivement -9,5 % et -19,9 % par rapport à la même période l'année précédente. Un mauvais résultat lié à la forte baisse de ces indicateurs pour les logements individuels (-23,6 % pour les autorisations et -33,4 % pour les mises en chantier). Au troisième trimestre 2024, le volume d'activité en construction neuve recule de -11 % pour les entreprises artisanales du bâtiment par rapport au troisième trimestre 2023. La chute de la construction neuve se poursuit donc de trimestre en trimestre sans que rien ne semble pouvoir l'enrayer. Travaux de rénovation : la tendance baissière s'accentue. Bien que l'activité en entretien-amélioration soit moins dégradée que l'activité en construction neuve, elle n'en reste pas moins en baisse : le segment de l'entretien-amélioration recule de -1 % au troisième trimestre, comme au trimestre précédent. En parallèle, l'activité en amélioration de la performance énergétique des logements diminue également en glissement annuel (-0,5 %), ce trimestre comme au trimestre précédent. Les transactions dans l'ancien, génératrices de travaux de remise aux normes, d'amélioration du confort et de la performance énergétique, sont en berne. De juillet 2023 à juillet 2024, les ventes de logements anciens cumulées sur 12 mois ont ainsi chuté de 20 %. Face à cette situation, la CAPEB met en garde contre les incertitudes des mois à venir, qui pourraient aggraver encore cette situation, et plaide pour des mesures positives et réalisables dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, visant à établir une politique dynamique et cohérente au niveau national. Des petites entreprises à la limite de leur capacité de résilience : dans ce contexte dégradé, la trésorerie des entreprises est également impactée. En effet, 28 % des entreprises déclarent une détérioration de leur trésorerie au troisième trimestre 2024. Sur ce même trimestre, 24 % des entreprises font état de besoins de trésorerie (contre 19 % au même trimestre de l'année précédente), pour un montant moyen constant depuis début 2024 de 29 000 euros. La baisse de l'activité (pour 55 % des entreprises) ainsi que l'allongement des délais de paiement des clients (pour 45 % d'entre elles) sont les principales causes de ces difficultés. Des perspectives peu brillantes qui appellent une réelle prise de conscience de l'État : la nécessité de contenir le déficit public conduit aujourd'hui l'État à devoir dégager 60 milliards d'économies. La CAPEB en comprend les enjeux. Toutefois, elle alerte sur les conséquences dommageables que certains arbitrages budgétaires pourraient avoir sur les charges des entreprises artisanales du bâtiment et sur leur capacité à répondre aux besoins du pays en matière de rénovation énergétique et d'accessibilité des logements. Or les travaux d'amélioration de la performance énergétique continuent de baisser au troisième trimestre (-0,5 %), alors que ce champ d'activité devrait être en forte croissance compte tenu des besoins et des enjeux. Les artisans du bâtiment constituent indéniablement une force créatrice d'emplois et de valeurs ajoutées. Les chiffres de ce troisième trimestre démontrent qu'ils sont de plus en plus fragilisés par une situation économique défavorable et dont il faut absolument éviter l'aggravation. L'heure est à l'action. La priorité doit être donnée à créer les conditions d'une relance rapide en impliquant tous les acteurs concernés. Les dispositions prises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, comme le relèvement brutal du taux réduit de TVA sur les chaudières à gaz pour lequel le groupe Rassemblement National a réussi à s'opposer avec un amendement en commission des finances de l'Assemblée nationale, la diminution de l'accompagnement des entreprises formatrices d'apprentis, la hausse de leurs charges, etc., interrogent sur la manière dont le Gouvernement souhaite résoudre les difficultés économiques du secteur et répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux. Il lui demande ce qui est fait concrètement par le Gouvernement pour inverser cette tendance économique alarmante à laquelle font face les métiers de l'artisanat du bâtiment, premiers employeurs dans les territoires, les villes et villages de la ruralité.

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation préoccupante des entreprises du secteur du bâtiment.  La conjoncture actuelle, marquée par une baisse de la commande publique, une réduction des mises en chantier, ainsi qu'une inflation sur les coûts des matières premières, met en tension la trésorerie de nombreuses entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles. À cela s'ajoutent des contraintes réglementaires et administratives qui peuvent complexifier l'activité des professionnels du secteur et peuvent, dans certains cas, fragiliser la pérennité même de ces entreprises.  Pour autant, la baisse de l'activité de construction pourrait être compensée par une hausse de l'activité de rénovation des bâtiments. Le secteur de la rénovation se porte mieux, avec notamment une accélération des rénovations globales en fin d'année 2024. Ainsi, il convient d'accompagner au mieux le développement de l'activité des artisans du bâtiment et travaux publics (BTP) sur le segment de l'entretien-rénovation.  À cet égard, l'arrêté du 4 décembre 2024 actualise et précise la nature et le contenu des prestations de rénovation énergétique des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficiant d'une TVA à taux réduit à 5,5 %. Elles concernent la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Ces mesures permettent de soutenir la filière tout en assurant la cohérence de nos objectifs climatiques en matière de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. En parallèle, le décret du 28 décembre 2024 a prolongé le seuil de 100 000€ pour les marchés de travaux de gré à gré. La direction générale des entreprises, en lien avec les autres administrations concernées, travaille à un plan d'action interministériel en faveur de la structuration de la filière du BTP.  Je tiens à assurer les professionnels du bâtiment de la pleine mobilisation de l'Etat. Plusieurs travaux sont déjà engagés pour apporter des réponses concrètes et structurelles : simplification des normes, réforme des procédures d'urbanisme, accompagnement à la mise en oeuvre de la réglementation environnementale 2020, réflexion sur l'adaptation de la loi Zéro artificialisation nette, afin de concilier impératif écologique et dynamisme économique local. Ces travaux se poursuivent dans une logique de concertation étroite avec les représentants de la filière. À ce titre, la proposition de loi visant à simplifier le droit de l'urbanisme et du logement sera examinée prochainement au Sénat.