Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'envolée des frais de paiement par carte. À l'échelle européenne, les frais de paiement par carte ont augmenté de 50 % en quatre ans - passant, selon une étude de la direction générale de la concurrence européenne d'une moyenne de frais de 0,27 % en 2018, à 0,44 % en 2022. Cumulés sur une année, ces frais peuvent représenter un coût de plusieurs milliers d'euros pour un commerçant. Ils sont constitués d'une part, de l'interchange dû par la banque du commerçant à la banque du titulaire de la carte et d'autre part de la commission de la banque du commerçant et des frais des réseaux de cartes. Les géants du secteur sont fréquemment accusés de profiter de leur position dominante, sur ce marché stratégique, pour imposer des tarifs de plus en plus élevés. Cette hausse de frais serait justifiée par des hausses de leurs frais par de nouvelles obligations règlementaires et l'exigence d'innover en matière de sécurité pour prévenir tout risques de fraude. Elle lui demande de lui exposer la stratégie du Gouvernement afin de prévenir l'augmentation constante des frais de paiement par carte.

Le Gouvernement accorde une grande importance aux coûts liés aux paiements par cartes, qui sont devenus le premier moyen de paiement dans les commerces physiques en France en 2024 devant les espèces selon la dernière enquête de la banque centrale européenne relative aux habitudes de paiement des consommateurs dans la zone euro. Pour rappel, dans la majorité des cas, un paiement par carte implique trois intermédiaires : le prestataire de services de paiement du porteur de la carte (ou émetteur), celui du commerçant (ou acquéreur), et le réseau de carte qui met en relation ces deux prestataires. Dans les réseaux de cartes de paiement quadripartites, qui sont de loin les plus répandus, les commissions payées par un commerçant au titre d'un paiement par carte recouvrent trois principaux types de frais : - les frais d'acquisition qui correspondent à la rémunération de l'acquéreur pour le traitement du paiement par cartes et le crédit du compte du marchand ; - les frais d'interchange reversés à l'émetteur par l'acquéreur. Ces frais sont déterminés par le type de carte de paiement utilisé (carte de débit ou de crédit, carte de consommateur ou commerciale) et la localisation des prestataires de services de paiement parties à la transaction (dans ou en-dehors de l'Union Européenne (UE) ). Dans l'UE, le règlement (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 plafonne les commissions d'interchange liées à des cartes de paiement non professionnelles à hauteur de 0,2 % et de 0,3 % de la valeur de l'opération pour les paiements par cartes de débit ou de crédit ; et - enfin, les frais de réseau payés par les prestataires de services de paiement membres du réseau rémunèrent les services fournis par le gestionnaire du réseau concerné et sont fixés par ce dernier. En France, la grande majorité des paiements par carte en France passe par le réseau national de cartes bancaires, constitué sous forme de groupement d'intérêt économique (GIE) à but non lucratif. Cependant, ces dernières années les réseaux internationaux (Visa, Mastercard), qui sont par ailleurs indispensables pour les paiements par cartes transfrontaliers, ont augmenté leurs parts de marché sur le marché intérieur. La baisse de la part de marché du GIE cartes bancaires est notamment due au développement des cartes dites mono-badgées qui permettent de payer uniquement par un réseau international et qui sont émises par des nouveaux acteurs sur le marché des paiements ainsi que par certains réseaux bancaires nationaux. A l'échelle européenne, s'il subsiste neuf réseaux nationaux de paiements par cartes, la majorité des États-membres est dépendante des réseaux internationaux pour ces paiements. Ces dernières années, plusieurs associations de commerçants se sont plaintes d'une hausse des frais de paiement par cartes. Plusieurs facteurs sont susceptibles d'expliquer une telle hausse comme une moindre émission du nombre de cartes co-badgées, la hausse des paiements mobiles davantage enclins à passer via les réseaux internationaux ou une hausse des frais de réseau fixés par les réseaux internationaux de cartes. En guise d'ordre de grandeur, au Royaume-Uni, le Payment Systems Regulator (PSR) en charge de la réglementation des paiements, a estimé en mars 2025 que la hausse annuelle des frais de réseau payée par les commerçants britanniques s'élevait à 170 millions de livres. Dans l'UE, la Commission a relevé dans un rapport publié en janvier 2024 l'opacité et le manque de transparence des frais de réseaux des réseaux internationaux de cartes. La Commission a par ailleurs lancé en septembre 2024 une enquête préliminaire sur l'impact et les évolutions des frais de réseau sur les marchands et les prestataires de services de paiement décidées par les réseaux internationaux de cartes. Le Gouvernement sera très attentif à l'issue de cette enquête lancée par la Commission européenne. Par ailleurs, la nouvelle stratégie nationale des moyens de paiement 2025-2030 du comité national des moyens de paiement (CNMP) vise à préserver le positionnement central du groupement cartes bancaires dans le traitement des transactions nationales tout en encourageant les pratiques de co-badgeage sur tous les segments d'usage de la carte. De plus, dans le cadre de la refonte en cours de la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2), la France souhaite renforcer la transparence des frais et de paiement par cartes au-delà de ce que prévoit le règlement européen du 29 avril 2015 précité, en prévoyant notamment une standardisation et une comparabilité accrue des frais de réseaux. Enfin, le Gouvernement rappelle son soutien aux initiatives européennes transfrontalières de paiement reposant sur le virement instantané et porté par plusieurs banques françaises qui est susceptible de répondre aux problématiques de coûts.