M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur l'absence de déductions fiscales liées aux frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile. Actuellement, un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses payées pour la garde est appliqué pour les dépenses engagées pour la garde - uniquement hors domicile - d'enfants âgés de moins de 6 ans. Depuis le 20 septembre 2022, les parents qui ont recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané. Le remboursement immédiat de 50 % des frais de garde est ouvert aux parents qui passent par une entreprise prestataire ou embauchent directement une aide à domicile via le chèque emploi-service universel (Cesu). D'après l'Urssaf, 90 000 ménages sont concernés. Ainsi, aucune aide n'est accordée dans le cadre de frais de garde d'enfants âgés de plus de 6 ans hors domicile. Or une garde hors domicile est plus à même de répondre aux besoins d'éveil et de socialisation. Dans un contexte de conditions de vie dégradées liées à une inflation galopante, chaque aide fiscale compte dans le portefeuille des ménages. Un enfant qu'il soit gardé au sein ou hors de son domicile ne devrait pas engendrer de différence dans les aides accordées. Les parents qui travaillent n'ont parfois pas d'autres solutions que de faire garder leur enfant. Dans un tel contexte, il lui demande quelles sont les raisons d'une absence d'avantage fiscal concernant les frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile.

Deux dispositifs fiscaux de crédit d'impôt permettent de réduire les dépenses des ménages liées aux frais de garde. Le premier, prévu à l'article 200 quater B du code général des impôts, concerne spécifiquement les frais de garde hors domicile. Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans, retenues dans une limite annuelle portée à 3 500 € par enfant depuis la loi de finances pour 2023. Ce crédit d'impôt a d'abord été institué en faveur des parents dont les enfants n'étaient pas intégrés dans le cycle de la scolarisation obligatoire lorsque celle-ci était fixée à 6 ans. La baisse de l'âge de scolarisation obligatoire à 3 ans a fortement diminué le besoin de garde des enfants ayant plus de trois ans et par conséquent les dépenses engendrées par ces gardes. Le second dispositif, prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, concerne l'ensemble des services à la personne, dont les gardes d'enfant à domicile sans considération de l'âge de l'enfant. Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. Si les dispositifs fiscaux constituent une aide importante pour les ménages, ils viennent en complément des aides versées par les caisses d'allocations familiales. Tout d'abord, la branche famille co-finance des accueils de loisirs sans hébergement pendant l'année scolaire, avant ou après les heures de classe, pendant la pause du déjeuner, le mercredi ou encore le samedi, pendant les congés des petites et grandes vacances scolaires. Ce sont ainsi 1,4 Mds d'euros qui sont financés en 2024 par la branche famille pour permettre à ces services essentiels de fonctionner. Par ailleurs, lorsque les parents ont recours à un mode de garde individuel et dès lors qu'ils exercent une activité professionnelle, les caisses d'allocations familiales leur versent un Complément de libre choix du mode de garde (CMG) s'ils remplissent les conditions d'éligibilité. En cas d'emploi direct d'un assistant maternel ou d'une garde d'enfant à domicile, les montants maximums versés au titre du volet "rémunération"du CMG sont les mêmes quel que soit le mode de garde. Au titre du volet"cotisations", le CMG du mode de garde prend en charge la totalité des cotisations et contributions sociales dans le cas d'une garde par un assistant maternel et 50 % de ces cotisations lorsque celle-ci est assurée par une garde d'enfant à domicile.