M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en œuvre du « prêt avance rénovation » instauré par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Ce dispositif, conçu pour aider les ménages modestes à financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, n'est pas réellement proposé par les établissements bancaires, rendant impossible l'accès à ce financement pour les bénéficiaires potentiels. Sans ce dispositif, les ménages les plus modestes ne peuvent réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires à l'amélioration de leur habitat et à la réduction de leur consommation énergétique. M. le député souhaite connaître les raisons pour lesquelles ce prêt n'est pas accessible dans les faits. Il demande quelles mesures Mme la ministre envisage de mettre en place pour remédier à cette situation et quelles actions elle compte entreprendre pour assurer que le prêt avance rénovation soit effectivement proposé par les banques, permettant ainsi aux ménages les plus modestes de bénéficier de ce soutien pour leurs projets de rénovation énergétique. Il lui demande également combien de foyers ont pu bénéficier de ce dispositif depuis son instauration.

Le Gouvernement réaffirme son engagement en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments, élément central de la transition écologique et de la lutte contre la précarité énergétique. Plus particulièrement, la facilité d'accès à une solution de financement pour la couverture du reste à charge est une condition incontournable pour la bonne réalisation de travaux performants. La loi dite « Climat et Résilience » adoptée en 2021 a permis de créer le prêt avance rénovation (PAR) en permettant aux prêts avance mutation de bénéficier d'une garantie publique au travers du fonds de garantie pour la rénovation (FGR). Malgré le déploiement du dispositif par deux réseaux bancaires dès 2022, seulement 156 offres de prêts avaient été émises au 31 décembre 2024. La loi de finances pour 2024 a permis de répondre aux différents freins à la souscription du PAR. En effet, depuis le 1er janvier 2024, les établissements prêteurs peuvent maintenant intégrer l'ensemble des frais liés à l'inscription d'une hypothèque dans le montant du crédit, ce qui permet d'offrir un prêt sans charge immédiate aux ménages. Par ailleurs, les conditions de ressources pour pouvoir bénéficier de la garantie du FGR ont été supprimées et les sociétés de tiers-financement peuvent désormais s'approprier le dispositif et mobiliser la garantie du FGR. Enfin, le lancement du prêt avance rénovation à taux zéro (PAR+) au 1er septembre 2024 permet à l'Etat de prendre en charge les intérêts des 10 premières années de l'emprunt pour les ménages modestes et très modestes. Le déploiement des PAR et PAR+ doit se poursuivre et le Gouvernement travaille auprès de chaque acteur bancaire pour continuer à lever les différents obstacles et permettre à l'ensemble des ménages de disposer d'une solution de financement adaptée à sa situation. Enfin, le Gouvernement se réjouit du succès parallèle de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à la suite des récentes mesures de simplification, grâce auxquelles 120 000 prêts ont pu être émis en 2024, meilleure année depuis le lancement de ce dispositif en 2009.