M. Dominique Potier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux en France. Vingt ans après l'adoption de la loi n° 2009-139 relative au divorce, la médiation familiale a démontré son utilité dans les procédures de séparation des couples. Dans le même temps et depuis les années 1950, le conseil conjugal et familial s'est développé jusqu'à devenir incontournable : en proposant un accueil inconditionnel et en menant un accompagnement au plus près des besoins des personnes, le soutien à la conjugalité peut contribuer à prévenir des ruptures, lourdes de conséquences pour les familles et la société. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande, dans un rapport adopté en octobre 2017, de « mieux reconnaître, encadrer et valoriser les professionnels de la médiation familiale, du conseil conjugal et familial et de l'intervention sociale et familiale ». Une récente étude menée par un cabinet indépendant démontre qu'1 euro investi en financement du conseil conjugal se traduit par 5 à 11 euros d'économies directes pour les finances publiques. Au Danemark, deux tiers des communes financent ce conseil et estiment économiser de l'argent, en réduisant l'impact des divorces sur le quotidien (aides psychologiques, arrêts de travail, aides sociales, logement). Pourtant, les conseillers conjugaux et familiaux sont encore confrontés au flou juridique qui entoure leur profession : absence de diplôme d'État, de financement dédié et fléché, absence de communication auprès du grand public et des prescripteurs, rémunération faiblement attractive, etc. Une politique de prévention des ruptures familiales est appelée par une pluralité d'acteurs et institutions, notamment à travers un financement similaire aux pratiques de médiation familiale. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir et renforcer, de manière significative et durable, le métier de conseiller conjugal et familial.

Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle du couple. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, à l'accompagnement du vieillissement, à la prévention des violences et des discriminations, à la restauration de la communication et à la gestion des conflits. Ils s'adressent tant aux personnes seules qu'aux couples, parents, familles, tant aux jeunes qu'aux adultes. Conscient des difficultés des Etablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) dans lesquels les conseillers conjugaux et familiaux représentent la majorité des intervenants, mais aussi des difficultés rencontrées par ceux-ci en termes de reconnaissance professionnelle et de statut, plusieurs travaux ministériels ont été menés ces dernières années. Le Gouvernement a procédé tout d'abord à une rénovation du statut des EICCF en 2018 après un important travail de concertation portant sur leurs missions et leur financement. Ce travail a été conduit avec l'ensemble des associations gestionnaires d'établissements d'information et de conseil conjugal et familial. Au terme de cette réforme, les établissements d'information sont devenus des établissements vie affective relationnelle et sexuelle agréés par le préfet pour une durée de 10 ans, en lieu et place d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé avant l'ouverture de l'établissement. Les missions des établissements ont été revues et actualisées et sont toutes devenues obligatoires, permettant une meilleure couverture des besoins exprimés par les usagers. Les modalités de financement ont été alignées sur les règles de droit commun. Le versement de l'aide financière est subordonné à la conclusion préalable d'une convention pluriannuelle de financement et ne repose plus sur la simple présentation d'une facture par l'établissement des heures de conseil conjugal et familial dispensées. En ce qui concerne l'absence de reconnaissance professionnelle et de statut des Conseillers conjugaux et familiaux (CCF), celle-ci s'explique essentiellement par le nombre important et la dispersion des employeurs, ainsi que par l'absence d'inscription de la profession de conseiller conjugal et familial dans les grilles de la fonction publique. Cela conduit les employeurs, essentiellement personnes publiques, à comptabiliser la profession au regard non de l'activité de CCF, mais d'une autre activité jugée proche, voire parfois au regard de la formation initiale de la personne concernée. Les associations représentatives du secteur ont entrepris auprès de France compétences des démarches pour obtenir la validation pour une période de 3 ans de leur projet de certification. Le mouvement du planning familial français est le premier à avoir obtenu cette certification et qui vient d'être renouvelée en mars 2025 pour une durée de 5 ans et également la Fédération nationale couples et familles. D'autres associations ont entamé le même processus. Cette certification contribue à donner une meilleure visibilité aux conseillers conjugaux et familiaux, légitime leur rôle et place dans l'ensemble des services dans lesquels ils interviennent et, en particulier, dans les dispositifs de soutien à la parentalité et offre aux usagers une garantie sur le sérieux des conseils qui leur sont apportés par ces professionnels. Enfin, afin de renforcer la dimension préventive de la politique de soutien à la parentalité et compléter la palette des offres de services, le Gouvernement et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ont prévu dans la Convention d'objectifs et de gestion de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027 que la CNAF expérimente dans un nombre restreint de départements volontaires la mise en place d'une nouvelle offre d'accompagnement individualisé à la parentalité pour répondre au souhait des parents d'échanges individuels avec un professionnel sur leurs questions spécifiques (santé, social, éducation…), offre ponctuelle devant être portée par des acteurs proposant actuellement des actions collectives de soutien à la parentalité. A ce titre, une nouvelle offre de conseil conjugal et familial est expérimentée dans 5 territoires à partir du second trimestre 2025 (Deux-Sèvres, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Ardennes, Territoire de Belfort). Cette expérimentation est adossée à des structures existantes et connues du réseau des caisses d'allocations familiales qui s'inscriront dans une logique partenariale avec les autres offres de service financées.