Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des postes et les coupes budgétaires dans la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les premières victimes de cette coupe budgétaire sont les jeunes suivis par décision de justice. En 2024, l'ancien ministre de l'économie a annulé 37 millions d'euros de crédit alloué à ce secteur. Les conséquences sont dramatiques pour cette administration qui a la charge de l'insertion, l'accompagnement et l'éducation des moins de 18 ans en conflit avec la loi. La suppression de 500 postes de contractuels représente presque 10 % des effectifs du secteur et un tiers des postes de contractuels, dont 53 à Lyon. Cette coupe budgétaire vise particulièrement les postes d'éducateurs, de psychologues, d'assistants sociaux ou encore de personnels encadrants, directement au contact de ces jeunes. Cette décision intervient à un moment où la justice des mineurs et l'administration pénitentiaire connaissent de grosses difficultés. Ce manque d'effectif aura de graves conséquences sur le suivi, l'encadrement et la réinsertion de jeunes particulièrement vulnérables, alors que les travailleurs et travailleuses de la protection judiciaire de la jeunesse ne disposent pas des moyens suffisants pour assurer un suivi convenable des jeunes. La PJJ joue pourtant un rôle crucial dans un système où l'accompagnement de mineurs et jeunes majeurs doit leur donner un cadre stabilisant et sécurisant afin de favoriser leur insertion sociale. C'est en ce sens que les principales fédérations d'associations de protection de l'enfance ont exprimé leur inquiétude à l'annonce de la suppression des 500 postes. Il paraît donc essentiel de protéger un secteur primordial pour l'avenir de la jeunesse du pays, au lieu de le précariser davantage. Elle lui demande donc de revoir la position de son prédécesseur sur cette question en annulant la suppression de ces postes dans la protection judiciaire de la jeunesse dont le secteur manque cruellement.

Comme le ministre de la Justice s'y était engagé, la lutte contre la délinquance juvénile et la prévention de la récidive a été placée au cœur de son action ministérielle. Celle-ci s'inscrit ainsi dans la dynamique déjà engagée depuis 2020, période pendant laquelle les crédits alloués aux dépenses de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont augmenté de 25,6 %. Elles sont ainsi passées de 533,5 millions d'euros en 2020 à 670,0 millions d'euros en 2024. La création d'emplois pour la PJJ pour cette même période a été de 339 entre 2020 et 2023. Depuis 2017, ce sont 522 postes qui auront été créés (en parallèle des postes de juges des enfants également en augmentation depuis 2017). Dans un contexte budgétaire très contraint, le décret n° 2024-124 a porté annulation de 0,8 millions d'euros de crédits de personnels, auquel s'est ajouté un surgel de 3 millions d'euros.  Aussi, dans ce cadre budgétaire, la protection judiciaire de la jeunesse a dû absorber des dépenses supplémentaires qui n'ont pas fait l'objet de compensation et ont été effectuées à budget constant. Il s'agit du versement à certains agents de Seine-Saint-Denis de la prime de fidélité territoriale dont le montant total est de 1,5 millions d'euros et d'une prime versée dans le cadre des opérations liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris d'un coût total de 200 000 euros. En outre, les efforts nécessaires induits par ces contraintes budgétaires n'ont pas conduit à la suppression de 500 postes comme indiqué, mais au report d'un mois et demi du renouvellement de 239 contrats de travail. Le surgel de 3 millions d'euros a finalement pu être levé en août 2024, et le garde des Sceaux a également veillé à ce que ces crédits soient augmentés de 0,8 millions d'euros d'euros supplémentaires en cette fin de gestion budgétaire 2024. Ainsi, les 239 agents contractuels qui n'avaient pas pu se voir offrir un renouvellement de leurs contrats de travail au 1er septembre 2024 ont eu une offre de recrutement au plus tard au 15 octobre 2024, voire novembre 2024 pour les derniers d'entre eux. Une partie des personnels renouvelés concernent les établissements et services de la PJJ du département du Rhône (notamment à Lyon). Enfin, il est important de souligner que pour faire face à la crise d'attractivité des métiers qui touche l'ensemble du secteur social, la PJJ a engagé un travail important pour attirer davantage. L'engagement du ministre de la Justice pour l'action éducative et la lutte contre la délinquance juvénile reste plein et entier.