Mme Christine Arrighi alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la crise de la psychiatrie territoriale qui ne cesse de s'aggraver. Dans les territoires, la difficulté de faire coopérer les acteurs privés avec les acteurs publics en santé mentale se traduit par des conséquences tragiques : refus d'accès aux soins pour des patients en situation de précarité, présentant des facteurs de vulnérabilité ou encore ayant des profils cliniques complexes. Les services d'urgence sont submergés par une sédimentation de patients non pris en charge en psychiatrie, avec des risques accrus de dégradation clinique, voire de décès. Les réformes actuelles d'autorisation en psychiatrie, bien que visant à garantir l'accès aux soins pour toutes et tous de manière inconditionnelle, se révèlent aujourd'hui inappliquées. Les conditions d'accès aux soins restent inchangées, car les agences régionales de santé ne sont ni équipées ni organisées pour rendre cette réforme effective. Les acteurs libéraux, quant à eux, produisent des lettres d'engagement supposées signifier leur volonté de coopération. Mais, en pratique, ces engagements restent lettre morte et la dégradation des parcours de soins s'accentue. Ainsi, la question de Mme la députée est la suivante : de quels moyens concrets le Gouvernement entend-il se doter pour rendre effective cette réforme et assurer que les acteurs privés autorisés en psychiatrie prennent en charge tous les patients, sans conditionnalité ? Comment tolère-t-on qu'un acteur exerce en posant des conditions d'accueil, créant ainsi des crises dans les hôpitaux et aggravant la souffrance des patients au risque de leur vie ? Il est urgent que la politique de santé mentale cesse de favoriser des logiques de marché et garantisse un accès réel et inconditionnel aux soins pour chaque citoyenne et citoyen. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

La santé mentale et la psychiatrie font l'objet d'une attention particulière ces dernières années, suite à la crise sanitaire et au vu de l'augmentation de la demande de soins psychologiques et psychiatriques. Des moyens importants ont été accordés au secteur depuis 2016, avec une hausse de 12,5% de crédits entre 2022 et 2024, et de 32,3% entre 2016 et 2024. Des travaux importants ont été engagés en lien notamment avec les acteurs. Ainsi, la réforme des autorisations de l'activité de psychiatrie a pour objectif d'améliorer la qualité et la pertinence des prises en charge, d'améliorer l'organisation des soins de proximité et enfin d'accompagner l'évolution des établissements de santé proposant des prises en charge en psychiatrie. Deux décrets de mise en œuvre ont été publiés : le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie et le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie. L'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 précise les modalités de mise en œuvre de cette réforme. Le nouveau régime des autorisations est entré en vigueur au 1er juin 2023. Les premières fenêtres de dépôt de demandes d'autorisation ont été ouvertes début 2024 et les suivantes s'échelonnent jusqu'à la fin de l'année 2025. Ainsi, plusieurs établissements n'ont pas encore été autorisés sous le nouveau régime des autorisations et d'autres sont en cours de mise en conformité, dans le respect des délais prévus par les textes. Le plein impact de cette réforme ne pourra donc être mesuré qu'à moyen terme. Toutefois, des travaux importants ont eu lieu en amont des dépôts de demande d'autorisation pour répondre notamment aux conditions d'implantation suivantes : - la nécessité de permettre, sur site ou par convention, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires (cf. Art. R. 6123-174 du contrat de sécurisation professionnelle - CSP) ; - la nécessité pour les établissements non sectorisés et les établissements sectorisés de conventionner (cf. Art. R. 6123-176 du CSP) ; - la nécessité pour le titulaire de l'autorisation de participer au réseau de prise en charge des urgences (cf. Art. R. 6123-179 du CSP). Les agences régionales de santé sont très mobilisées pour accompagner les établissements dans ces travaux. Enfin, le ministère de la santé et de l'accès aux soins a mobilisé des crédits à hauteur de 76 M€ via le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé pour accompagner les établissements dans les travaux liés à la mise en conformité avec les nouvelles exigences. Le ministère reste fortement engagé pour accompagner les établissements dans ces évolutions structurantes.