M. Philippe Ballard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les équipementiers automobiles Français qui traversent une crise grave en raison de la baisse prolongée de la production automobile. Coincés par le virage vers l'électrique, la pression sur les prix appliquée par les donneurs d'ordre et surtout la baisse dramatique des volumes depuis cinq ans, de nombreux équipementiers en France et en Europe de l'Ouest se retrouvent dos au mur. Les grands équipementiers français, tels que Valeo et Forvia, ont vu leurs ventes chuter et ont dû revoir à la baisse leurs prévisions financières. Ces entreprises sont lourdement impactées par la transition vers le véhicule électrique, la pression sur les prix exercée par les constructeurs et la délocalisation de la production par des marques comme Renault et Stellantis vers des pays à faible coût. On peut également constater que l'Inde et la Chine concurrencent dorénavant la France sur la recherche et développement (R&D) et la devancent sur les innovations, tout en sachant que déjà une partie de la R&D des entreprises françaises est réalisée dans ces pays. La pression sur les prix exercée par les constructeurs s'est encore accrue. Chez Stellantis, Carlos Tavares demande « de nouveaux efforts pour amener les modèles électriques au prix du thermique » et explique « viser à l'horizon 2028 un approvisionnement provenant à 80 % de pays à bas coûts ». En réponse, plusieurs équipementiers, confrontés à des marges réduites, des coûts de production en hausse et une incertitude quant aux volumes futurs, ont annoncé des plans de restructuration avec des fermetures de sites et des suppressions d'emplois. Dans l'Oise, deux sous-traitants automobiles traversent de graves difficultés. Forvia, qui possède 31 sites en France, dont un à Méru, emploie 1 000 salariés, avec deux tiers de ses effectifs dédiés à la recherche. La récente décision de la direction de supprimer 8 600 postes en Europe d'ici 2025, alors même que l'entreprise prévoit un chiffre d'affaires de 27 milliards d'euros pour 2024 avec un résultat positif, suscite de vives inquiétudes parmi les employés. Ainsi que le groupe GMD dont l'une des entreprises Luchard Industrie est située à Grandvilliers. En proie à de graves difficultés depuis plusieurs années, avec une dette estimée à 360 millions d'euros, le groupe opère une restructuration et un repreneur potentiel s'est positionné. Les acteurs de la filière appellent à une « solidarité de filière » pour traverser cette période difficile. Cependant, les appels à des pratiques plus équitables et à un soutien public pour réduire les coûts de production (comme l'énergie) restent en grande partie sans réponse, exacerbant les défis de cette transition économique et technologique vers le tout-électrique prévu d'ici 2035. Quel plan d'action le Gouvernement envisage-t-il pour soutenir les équipementiers automobiles français face à la baisse de la demande et à la perte de compétitivité sur le marché mondial ? En particulier, quelles mesures seront mises en place pour pallier la perte de compétences en recherche et développement, garantir le maintien de l'emploi et encourager la transition énergétique des produits de cette filière essentielle à notre économie ? Quel est le plan d'action du Gouvernement pour rendre à la filière automobile française sa place de leader et ne pas laisser partir ses compétences innovantes ? Quel est le plan d'action du Gouvernement face à la réglementation Cafe (Corporate Average Fuel Economy) et les amendes pour les constructeurs ? Quelle est la réponse du Gouvernement au projet du tout électrique en 2035 de l'Union européenne pour cette filière d'excellence française ? Enfin, il lui demande comment s'opérera cette transformation pour les salariés de ces entreprises, sur la multitude de métiers dont il n'en restera que quelques-uns, sur la nécessaire formation en nouvelles compétences.

La situation de la filière automobile française, et notamment de la sous-traitance, est en effet préoccupante De multiples facteurs conjoncturels ont affecté négativement la santé de la filière depuis quelques années : les crises successives du Covid-19, des semi-conducteurs et des matières premières ont entraîné une dégradation significative de la compétitivité des acteurs de la filière, tandis que la production automobile européenne reste inférieure de 20 % à son niveau de 2019, générant des surcapacités assez importantes pour les industries du secteur. La demande stagne en Europe et la concurrence des véhicules chinois est très vive et souvent déloyale.  Dans le contexte de la transition vers le véhicule électrique, les sous-traitants, et notamment les sous-traitants positionnés sur la chaîne de valeur du véhicule thermique ont été particulièrement impactés, dans leur chiffre d'affaires et activité d'abord, dans leurs marges et emplois ensuite. Cette situation rend difficile la réalisation des investissements pour surmonter le défi de la nécessaire transition écologique de la filière. Face à ces multiples difficultés, les sous-traitants automobiles et l'ensemble de la filière ont pu compter sur un soutien fort de l'État visant à répondre à leurs besoins d'investissement et d'innovation en vue du maintien de leur compétitivité et des activités et emplois en France dans le contexte de l'électrification accélérée de la filière. Ainsi depuis 2020, 650 projets représentant près de 3 milliards d'euros d'investissements industriels privés de modernisation et de diversification ont été sécurisés par 750 millions d'euros d'aides publiques. La filière automobile a aussi pu bénéficier de soutien public pour ses projets d'innovation sur les nouveaux segments du véhicule de demain à travers les appels à projets CORAM, d'accompagnements individuels pour les PME et ETI proposés en collaboration avec Bpifrance pour accélérer le repositionnement stratégique des entreprises exposées à la transition, tels que les « Accélérateurs Automobiles ». Afin de soutenir le marché de l'électrique et de poursuivre l'orientation de la demande vers les véhicules les plus vertueux, une réforme du bonus écologique aidant l'achat de véhicules neufs a été mise en place en 2023. L'introduction de l'éco-conditionnalité a ainsi permis de diviser la part de marché des véhicules électriques extra-européens à forte empreinte carbone de 41,1 % en décembre 2023 à 16,5 % en janvier 2025. Au niveau européen, la France a réaffirmé sa volonté de respecter la cible imposée par le règlement européen sur les émissions CO2 des véhicules légers, tout en plaidant pour l'adoption d'une solution pragmatique face au règlement Corporate Average Fuel Economy (CAFE) qui faisait peser le risque que les constructeurs automobiles européens soient pénalisés financièrement à cause d'une conjoncture économique défavorable, ou intègrent des mécanismes de pooling au profit de constructeurs non européens. Aussi, dans le cadre du plan d'action pour l'industrie automobile présenté le 5 mars 2025, la Commission a proposé une modification ciblée du règlement CAFE afin d'y introduire rapidement des flexibilités tout en maintenant l'objectif de réduction des émissions. De même, plusieurs pistes ont été évoquées par la Commission européenne pour soutenir la demande et la production européenne de véhicules électriques, composants et batteries, dans le cadre d'une concurrence équitable. Les services du ministère demeurent pleinement engagés pour assurer une mise en œuvre rapide et efficace de ces mesures annoncées. La France a plaidé au Conseil Compétitivité pour introduire des critères de préférence européenne dans l'octroi des aides et des subventions.  Enfin, des dispositifs pour accompagner les salariés et territoires qui pourraient être affectés par la transition ont été mis en place. Le Fonds d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans la filière automobile a permis de soutenir la reconversion de 3 500 personnes, issues de 26 entreprises. De même, concernant les enjeux de formation et de revitalisation, les entreprises peuvent candidater aux dispositifs Transitions Collectives pour les sujets de reconversion, Fonds national de l'emploi – Formation pour les sujets de formation, tandis que le programme Territoires d'Industrie propose des dispositifs adaptés à l'échelle locale pour maintenir et revitaliser les activités industrielles.