M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question des permanences des soins entre hôpitaux et cliniques. La loi du 27 décembre 2023 vise à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. La proposition de loi a pour but d'apporter des solutions urgentes et nécessaires pour faire face à la crise du système de santé, qui constitue la première préoccupation des Français. Elle a été complétée par les députés et largement modifiée par les sénateurs. Le texte traite de la permanence des soins assurée par les établissements de santé la nuit et les week-ends et le moyen de mieux répartir l'effort entre hôpitaux publics et cliniques privées. Aujourd'hui, la permanence des soins hospitaliers est assumée en très grande partie par les hôpitaux publics (à 82 %), le secteur privé n'en assurant que 13 %. Le texte prévoit ainsi que la responsabilité collective de la permanence des soins repose en premier lieu sur les établissements de santé qui doivent s'organiser. En cas de carence constatée, le directeur général de l'ARS devra les réunir. Si aucune proposition n'aboutit, il pourra désigner des établissements et les professionnels de santé qui y exercent pour assurer ou contribuer à la permanence des soins. Plus globalement, le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) aura la responsabilité d'assurer une organisation qui respecte les principes de qualité et de sécurité des soins. Un décret doit détailler les conditions de ce nouveau mécanisme. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte publier le décret permettant la mise en œuvre effective de l'obligation d'une permanence des soins entre hôpitaux et cliniques.

La réforme de la permanence des soins en établissements de santé vise à assurer une meilleure répartition des contraintes liées à la continuité de service et de la prise en charge des patients entre les établissements publics et privés d'un même territoire. Le décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissements de santé précise la procédure de répartition entre établissements des gardes et des astreintes nécessaires pour répondre aux besoins de prise en charge le soir et le week-end dans chaque territoire. Il prévoit notamment une réattribution de l'ensemble des gardes et des astreintes tous les cinq ans après la publication du schéma régional de santé, ainsi que la possibilité pour les établissements de recourir à des professionnels libéraux ou à d'autres établissements pour assurer une garde ou une astreinte. La garde ou l'astreinte peut également être alternée entre plusieurs établissements, notamment entre le secteur public et le secteur privé.  Le nouveau cadre réglementaire sera mis en œuvre par les agences régionales de santé à partir de la révision de leur schéma régional de santé prévue mi-2025. L'objectif est d'aboutir à une contribution équilibrée de tous les secteurs à la permanence des soins, pour assurer la soutenabilité de cette mission essentielle.