M. Henri Alfandari souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question du conditionnement de certains médicaments pour les délivrances trimestrielles. Il rappelle qu'auparavant la délivrance de médicaments était limitée à l'équivalent de 28 jours. Depuis la modification du code de la santé publique en 2004, il est possible de délivrer des médicaments, soumis à une prescription médicale, sur une période équivalente à un trimestre. De par cette modification, certains conditionnements de boîtes de médicaments qu'ils soient en liste I ou II, ont évolué en proposant des boîtes dites trimestrielles. Cependant, toutes les boîtes de médicaments ne proposent pas un conditionnement allant jusqu'à 3 mois, restant sur un conditionnement à 28 médicaments, obligeant certains patients à se déplacer tous les 28 jours alors que leur ordonnance prescrit un traitement trimestriel et voyaient leurs déplacements simplifiés. Alors que l'on parle de simplification, il lui demande si une harmonisation peut être réalisée pour le conditionnement des boîtes de médicaments en France en ne proposant des boites trimestrielles pour l'ensemble des médicaments des listes I et II et un conditionnement à 30 jours et non 28.

Le cadre juridique actuel en matière de conditionnement des produits de santé répond à des enjeux sanitaires pour des raisons de protection de la santé publique et de bon usage du médicament, environnementaux et financiers pour la collectivité. Il tient compte du système de production international des médicaments, qui ne permet pas d'imposer des conditionnements mensuels correspondant à une durée de traitement de 30 jours au lieu de quatre semaines. Le code de la santé publique dispose que le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement, à l'exception des médicaments pour lesquels des conditionnements trimestriels sont disponibles. Les premiers conditionnements trimestriels ou grands conditionnements ont été commercialisés en septembre 2005, après leur autorisation en 2004. La Haute autorité de santé (HAS) a été saisie en 2005 sur les pathologies et les traitements qui pourraient être visés par ces nouveaux conditionnements. Initialement, le périmètre a été limité à quatre principales pathologies chroniques : - le diabète ; - l'ostéoporose ; - l'hypertension - l'hypercholestérolémie. Depuis, leur progression est constante et s'est accélérée début 2008 du fait de l'obligation pour le pharmacien de délivrer ces conditionnements trimestriels lorsqu'ils existent (cf. dispositions de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique). C'est la commission de la transparence à la HAS qui apprécie, dans ses avis, le caractère approprié du conditionnement des médicaments candidats à l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (en application des dispositions de l'article R. 163-18 du code de la sécurité sociale). Ces conditionnements trimestriels ne sont appropriés qu'à certains patients et à certains moments de leur traitement. Leur usage est acceptable pour des patients stabilisés. Ils ne peuvent donc venir qu'en complément des conditionnements actuellement disponibles et non s'y substituer. La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'Assurance maladie, approuvée en 2022, fixe désormais la liste des classes thérapeutiques concernées par des conditionnements trimestriels pour lesquels un honoraire de dispensation spécifique est prévu. Cette liste, historiquement établie en 2005 par la HAS, est gérée par la caisse nationale de l'assurance maladie et pourra évoluer en fonction des besoins.