M. Matthias Renault appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités du contrôle du statut des travailleurs impliqués dans l'installation des éoliennes en mer d'une part, ainsi que sur la formation des personnels de l'inspection du travail chargés de cette vérification d'autre part. Le secteur des énergies renouvelables, en particulier celui des parcs éoliens en mer, connaît un développement rapide en France. C'est notamment le cas dans la Somme qui, avec 747 éoliennes, possède le parc éolien le plus important du pays et qui se trouve par ailleurs affectée par des projets voisins comme le parc éolien en construction au large de Dieppe et du Tréport en Seine-Maritime. Toutefois, ce secteur industriel implique des conditions de travail spécifiques, tant sur le plan technique que sur le plan juridique, notamment en ce qui concerne le statut des travailleurs naviguant en mer. Les travailleurs installant les éoliennes en mer peuvent être soumis à des régimes législatifs variés, en fonction de leur statut de salarié, de leur lieu d'affectation ou de l'application de conventions internationales telles que la Convention du travail maritime. De plus, la présence de travailleurs détachés, souvent impliqués dans des projets internationaux, soulève des questions concernant le respect des conditions de travail et des normes sociales en vigueur en France. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles sont les modalités spécifiques mises en place par le ministère du travail et de l'emploi pour assurer le contrôle du statut de ces travailleurs. Quelles actions concrètes sont prises par l'inspection du travail pour s'assurer du respect des normes de sécurité, des conditions de travail et des droits des salariés, en particulier en mer ? Par ailleurs, en raison de la spécificité de ce secteur, il apparaît indispensable que les inspecteurs du travail soient formés à ces particularités. M. le député s'interroge sur les dispositifs de formation existants pour les inspecteurs du travail, afin qu'ils puissent exercer efficacement leur mission de contrôle des conditions de travail dans le cadre de l'installation des éoliennes en mer. Ces formations incluent-elles une connaissance approfondie des règles internationales applicables aux travailleurs navigants, ainsi que des spécificités techniques de ce secteur en pleine expansion ? Enfin, quelles sont les mesures prises pour garantir une coopération efficace entre les autorités étatiques, les acteurs de l'industrie éolienne et les autres institutions impliquées dans la régulation du travail en mer ?

En vue de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français augmente la production d'énergie décarbonée avec un objectif d'une neutralité carbone d'ici 2050. Cette stratégie nécessite le développement de nouveaux moyens de production d'énergie renouvelable, dont l'éolien en mer. Ainsi, la direction générale de l'énergie et du climat élabore et met en œuvre cette stratégie tout en favorisant les échanges et la bonne information des acteurs institutionnels impliqués. Suite à la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le champ d'application du dispositif « Etat d'accueil » prévu par l'article L. 5561-1 du code des transports a été élargi à « toute activité de prestation de service exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive en vue de la construction, de l'installation, de la maintenance et de l'exploitation d'installations relatives à la production d'énergie renouvelable en mer ». A ce titre, et conformément à l'article L. 5562-1 du code des transports, tout salarié employé à bord des navires réalisant une prestation entrant dans le champ d'application est soumis aux mêmes dispositions légales et conventionnelles applicables aux entreprises de la même branche d'activité établie en France sur 9 points réglementaires, dont notamment la durée du travail, le salaire minimum et les règles relatives à la santé et la sécurité au travail. Conformément à l'article L. 5567-2 du code des transports, les agents de l'inspection du travail et les agents des services des affaires maritimes sont compétents pour réaliser des contrôles et relever les infractions à ce dispositif. Des contrôles sur place ont pu ainsi se dérouler sur les différents sites des parcs éoliens. En vue de favoriser la coopération inter-services, une convention entre la Direction générale du travail (DGT) et la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) a ainsi été signée en juillet 2023. Cette convention, déclinée dans une stratégie, a pour objet de renforcer les contrôles de l'application du droit social français auprès des navires battant pavillon étranger entrant dans le champ d'application du dispositif « Etat d'accueil ». En termes d'appui, cette stratégie prévoit des actions de formation à destination des agents de contrôle des deux administrations. La convention DGT-DGAMPA prévoit également la réalisation d'outils méthodologiques ainsi que la tenue régulière d'un séminaire dédié à cette thématique. Les agents de l'inspection du travail bénéficient par ailleurs de formations dédiées au secteur maritime via l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.  A noter, enfin, que, pour les salariés d'entreprises non domiciliées en France qui ne seraient pas dans le champ d'application de l'état d'accueil, le régime juridique relatif au détachement peut leur être applicable. Ainsi, conformément aux articles L. 1262-1 et suivants du code du travail, toute entreprise établie hors de France qui envoie ses salariés en vue de fournir un service de manière temporaire doit respecter un ensemble de démarches dont l'envoi préalable d'une déclaration de détachement. Suivant l'article L. 1262-4 du code du travail, les salariés détachés doivent alors bénéficier des mêmes conditions de travail que celles applicables en France.