M. Bryan Masson alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des centres pénitentiaires au sein du pays. En effet, en 2017, un plan de construction de 15 000 places de prison d'ici 2027 avait été lancé par le tout nouveau Président élu, Emmanuel Macron. Ce projet n'a malheureusement permis de construire que 4 500 places de prison en l'espace de sept ans. Cette situation est d'autant plus dramatique que la France apparaît comme l'un des plus mauvais élèves en Europe en matière de surpopulation carcérale. En effet, le taux de remplissage des prisons, selon une étude du Conseil de l'Europe, arrive en troisième position, juste derrière Chypre et la Roumanie. Cette situation n'est pas près de s'améliorer ; au 1er octobre 2024, un nouveau record a été atteint au sein des prisons françaises, comptant 79 631 incarcérés, soit près de 600 personnes de plus par rapport au mois précédent. Mais ces chiffres sont inquiétants pour plusieurs raisons. En effet, comme expliqué précédemment, la surpopulation carcérale est un des problèmes majeurs que rencontre le système pénitentiaire français. Mais cette problématique va, de facto, s'opposer aux divers discours de fermeté tenus par M. le Premier ministre et M. le ministre de l'intérieur. Ces derniers souhaitent plus de fermeté dans le système pénal, ce qui implique un plus grand nombre de personnes condamnées et de fait, incarcérées. Au vu de l'état du système carcéral français, les juges continueront donc de pratiquer les remises et aménagements de peine qui rendent le système judiciaire défaillant afin de limiter la surpopulation au sein de ces prisons. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires afin que le système carcéral français puisse répondre concrètement aux besoins du système judiciaire, malheureusement débordé.

Le ministère de la justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des PPSMJ et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Pour autant, les décisions judiciaires dont elle assure l'exécution sont rendues dans le cadre des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire. Au 7 mars 2024, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 82 141 pour 62 385 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le Président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. En fin d'année 2024, 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan seront livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Dans le cadre de la révision du calendrier de livraison du plan 15 000, les projets d'établissements demeurant en études seraient livrés à l'horizon 2029 et non plus 2027. Un inspecteur général de la justice est chargé depuis le 3 décembre dernier, de piloter la mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer sa politique volontariste d'orientation des personnes détenues vers les établissements pour peine, y compris à faible reliquat de peine. Les actions de pilotage mises en œuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires.  En outre, des évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. A ce titre, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est venue réaffirmer le principe selon lequel la détention provisoire doit demeurer exceptionnelle, en favorisant le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Le ministère de la justice poursuit son engagement afin de développer de nouvelles solutions alternatives plus diversifiées. Dans le cadre de la mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier, un groupe de travail composé de professionnels reconnus vient de rendre ses conclusions pour permettre le développement de nouveaux outils pour faire face à la surpopulation carcérale, telles que les mesures alternatives à l'incarcération, tout en veillant à prévenir la commission de nouvelles infractions et à favoriser la réinsertion. Les propositions portées feront l'objet dans les prochaines semaines d'un examen attentif.