Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la restriction de droits intervenue l'été 2024 à l'encontre des couples de pères en cas d'arrivée d'un enfant né de gestation ou procréation pour autrui à l'étranger. Le 11 juillet 2024, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) publiait une circulaire relative aux prestations des assurances maladie et maternité en cas d'accueil d'un enfant né de gestation ou de procréation pour autrui (GPA). Cette circulaire a pour conséquence de limiter l'accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant au seul père biologique, niant ainsi la paternité du second parent, alors qu'auparavant les deux pères pouvaient y avoir recours. De plus, elle crée une inégalité entre les familles hétéro et homoparentales, puisque dans le cas d'un couple hétérosexuel le conjoint de la mère peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le Défenseur des droits a pourtant reconnu, dans un avis rendu le 9 octobre 2020, que le refus « d'attribution du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au réclamant porte atteinte aux droits d'un usager du service public de la sécurité sociale et procède d'un traitement discriminatoire en raison du sexe et de l'orientation sexuelle ». L'avis recommande aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'ouvrir le droit à ce congé pour les deux pères de l'enfant. Bien qu'opposée philosophiquement à la gestation ou procréation pour autrui et à la possibilité de modifier la législation sur le sujet dans le pays, Mme la députée considère que l'égalité de chaque enfant et de chaque parent devant la loi, quelle que soit sa situation familiale ou son orientation sexuelle, est un principe auquel il ne faut en aucune façon déroger. Elle ajoute que cette circulaire a été prise dans une période où, en l'absence de gouvernement de plein exercice, les ministres démissionnaires étaient chargés de la gestion des affaires courantes. Aussi, elle lui demande si elle va revenir sur cette circulaire et garantir l'égalité de tous les citoyens dans l'accès aux soins et aux droits.

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a transformé le congé de paternité en congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Depuis, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert non seulement au père de l'enfant (pour lequel le lien de filiation est légalement établi au sens du droit français conformément à l'article 47 du code civil) mais aussi à la personne, quel que soit son sexe, qui, sans lien de filiation avec l'enfant, possède un lien avec la mère de celui-ci. L'objectif alors poursuivi était de permettre au conjoint ou à la conjointe de la mère ayant accouché de jouer pleinement un rôle de parent. La Gestation pour autrui (GPA) est interdite en France depuis l'adoption de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, qui a introduit dans le code civil un nouvel article 16-7 selon lequel "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle". En outre, depuis l'adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la reconnaissance de la transcription d'un acte d'état civil étranger d'un enfant né de GPA est limitée au seul parent biologique. Dès lors, si un couple d'hommes a recours à la GPA à l'étranger, seul le père dont la filiation biologique avec l'enfant a été établie et reconnue en droit français peut demander à bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et de l'indemnisation correspondante par la sécurité sociale. Ainsi, la circulaire publiée par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) à laquelle vous faites référence se borne à reprendre, en l'état du droit, les dispositions légales applicables en matière de reconnaissance de la filiation au sens du droit civil et des personnes bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au sens du droit du travail. Par ailleurs, dans certaines situations, le père d'intention peut demander à bénéficier d'un congé d'adoption et de son indemnisation correspondante par la sécurité sociale. Cependant, le Gouvernement est attentif aux situations des assurés concernés et des réflexions sont en cours pour suivre les évolutions juridiques en matière de reconnaissance de la filiation. Ainsi, la CNAM a publié une nouvelle version de la circulaire en novembre 2024 pour y ajouter la précision suivante : « La CNAM étudie actuellement, en lien avec le ministère, les conséquences de ces décisions pour l'octroi du congé paternité, notamment s'agissant de la possibilité d'octroyer un second congé paternité en cas de naissance par GPA à l'étranger. Dans l'intervalle, il est demandé aux caisses primaires d'assurance maladie de remonter à la direction de la médiation de la CNAM (mediation.cnam@assurance-maladie.fr) toutes les demandes d'octroi de congé paternité à la suite d'une naissance par GPA à l'étranger afin qu'elles soient examinées avec le plus grand soin. »