Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la question de la transparence de l'étiquetage des miels vendus en France et l'application des obligations légales en la matière. Depuis plusieurs années, le marché français est confronté à l'importation de miels en provenance de l'étranger, souvent mélangés à d'autres substances telles que le sucre. Ces pratiques nuisent à la qualité des produits commercialisés, à la traçabilité et à la compétitivité des productions françaises, pourtant reconnues pour leur authenticité et leur respect de l'environnement. Pour lutter contre ces dérives et protéger les consommateurs, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (dite loi EGAlim) a instauré l'obligation d'indiquer clairement sur l'étiquetage des miels leur ou leurs origines. Cette disposition a été renforcée par le décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020, imposant que, pour tout mélange de miels provenant de plusieurs pays, les pays d'origine soient mentionnés sur l'étiquette dans un ordre pondéral décroissant. Plus récemment, le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 et la révision de la directive européenne sur le miel ont introduit de nouvelles avancées en matière de traçabilité et de lutte contre la fraude, notamment par des contrôles plus efficaces. Malgré ces évolutions réglementaires, il est préoccupant de constater que, selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), plus d'un tiers des miels commercialisés en France reste non conforme aux obligations d'étiquetage. Par ailleurs, de nombreuses tentatives de contournement de ces dispositifs subsistent, compromettant la pleine application des lois en vigueur et le respect des règles par tous les acteurs du marché. Cette situation affecte non seulement les apiculteurs français, déjà confrontés à des défis environnementaux et économiques, mais aussi la confiance des consommateurs, qui aspirent à une information claire et transparente. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'application stricte de ces règles, intensifier les contrôles, lutter efficacement contre les contournements observés et garantir ainsi la protection des consommateurs ainsi que le savoir-faire national des apiculteurs français.

L'indication de l'origine des denrées alimentaires est une information à laquelle les consommateurs attachent une importance croissante et qui favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Dans ce contexte, la France a été précurseur en matière d'indication de l'origine des miels en mélange en adoptant une réglementation nationale (décret n° 2022-482 relatif au miel), qui rend obligatoire l'indication du nom des pays d'origine sur les miels en mélange conditionnés sur le territoire national. Ce décret ne peut néanmoins s'appliquer que dans des conditions conformes au principe de reconnaissance mutuelle, selon lequel un produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un État membre de l'Union européenne peut être vendu dans tous les autres États membres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public telles que la santé ou la sécurité des personnes, et ne s'impose pas aux produits conditionnés hors de France. Le renforcement de l'information des consommateurs sur l'origine des miels en mélange restant une priorité pour le Gouvernement, celui-ci a manifesté sa volonté de protéger la filière apicole lors de la révision de la directive sur le miel (directive (UE) 2024/1438 adoptée en juin 2024) en soutenant la proposition de la Commission européenne d'imposer l'indication de l'origine des miels en mélange. Désormais, les exigences en matière de transparence sur l'origine de ces produits sont renforcées dans l'ensemble de l'Union européenne, ce qui garantit une équité de traitement des opérateurs puisque les miels produits hors de France seront soumis à ces dispositions. Ces informations relatives à l'origine devront par ailleurs figurer dans le champ visuel principal de l'étiquette afin que les consommateurs soient en mesure de faire un choix éclairé quant à l'origine du miel. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit son accompagnement de la filière au moyen d'un plan d'actions publié le 23 février 2024. L'un des axes de ce plan consiste à améliorer la réglementation relative à l'étiquetage de l'origine des miels et à renforcer les contrôles sur l'authenticité et la qualité des produits afin de lutter contre les fraudes et d'améliorer la transparence de l'information fournie au consommateur. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) restent ainsi très vigilants et mobilisés à travers des enquêtes régulières dans le secteur pour lutter contre les fraudes sur le marché du miel qui s'attachent à rechercher des pratiques d'adultération (ajout de sucres exogènes par exemple), de francisation, de fraudes sur l'origine ou encore de faux producteurs. Ils seront également particulièrement vigilants à la mise en œuvre, par les professionnels, des dispositions de la directive miel dès leur entrée en application.