Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les dysfonctionnements constatés dans l'attribution des aides dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Ces contrats sont en effet assortis d'une aide à l'embauche de 6 000 euros versée la première année à l'entreprise pour encourager l'embauche d'apprentis, à la condition que celle-ci emploie le jeune deux années de suite afin d'accéder au diplôme final. Or ils se trouve que certains jeunes sont laissés au milieu du gué, sans possibilité d'obtenir leur diplôme, leur entreprise refusant de poursuivre au-delà de la première année après avoir perçu l'aide. Ce qui pose un problème à l'heure où la formation des jeunes est un enjeu majeur. Allant encore plus loin dans le détournement de l'aide, certains employeurs possédant plusieurs sociétés exploitent une faille dans le dispositif en transférant leurs alternants d'une société à l'autre au terme de la première année d'apprentissage. En procédant de la sorte, ces entreprises peuvent bénéficier une seconde fois de l'aide à l'embauche, alors même que le contrat d'apprentissage initial devait couvrir une période de deux ans. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour contrôler ces pratiques qui s'apparentent à de la fraude et pénalisent fortement les jeunes apprentis.

Par principe, la durée du contrat d'apprentissage, quand il est conclu à durée limitée, est identique à celle du cycle de formation théorique suivi. Elle est ainsi comprise entre six mois et trois ans. L'objet même du contrat d'apprentissage étant l'obtention du diplôme ou du titre visé, l'employeur s'engage, en signant le contrat, à ce que l'apprenti passe les examens finaux. Il convient de rappeler que les éventuelles difficultés financières d'un employeur ne constituent pas un motif valable de rupture, un apprenti ne pouvant pas faire l'objet d'un licenciement économique. En cas de difficulté, l'apprenti peut solliciter le médiateur de l'apprentissage, compétent pour intervenir sur tout litige concernant l'exécution ou la rupture du contrat, favorisant le dialogue entre les parties pour trouver une solution amiable. L'apprenti peut également saisir l'inspection du travail en cas de rupture abusive du contrat d'apprentissage. Le fait de recourir à une motivation qui ne figure pas dans le code du travail induit un risque certain d'une appréciation du juge saisi, et la quasi-automaticité du versement des rémunérations qu'aurait perçu le salarié jusqu'à la date de fin de son contrat d'apprentissage conclu à durée limitée, ou jusqu'à la fin de la période d'apprentissage quand le contrat concerné a été conclu dans le cadre d'un CDI. A cela pourraient s'ajouter d'éventuels dommages-intérêts demandés par le salarié et accordés par le juge compétent.  Afin de ne pas pénaliser les apprentis à la suite d'une rupture de contrat et de garantir la poursuite de leur parcours, le nouveau contrat avec le nouvel employeur peut également bénéficier de l'aide aux employeurs d'apprentis. Le ministère chargé du travail et de l'emploi a une vigilance particulière pour éviter tout recours abusif à ces aides, notamment dans le cas d'une conclusion de contrat d'apprentissage consécutive à une rupture de contrat avec le même employeur. Dans le cadre des concertations en cours sur le financement des centres de formation d'apprentis, l'enjeu de la qualité de la formation et de l'accompagnement des parcours a aussi été évoqué par l'ensemble des acteurs. Il faut rappeler à ce titre que les CFA ont une responsabilité dans la prévention des ruptures de contrat d'apprentissage. Le fait pour un CFA de continuer un partenariat avec une entreprise qui procèderait abusivement à des ruptures de contrats pourrait questionner le respect des missions qui lui sont conférées par le code du travail.