Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur l'application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet ». Dans un rapport publié en novembre 2020, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) concluait que le placement en hôtel des jeunes de l'aide sociale à l'enfance (ASE) représentait une solution « peu sécurisante » pour des enfants souvent livrés à eux-mêmes, qui risqueraient ainsi de tomber dans la prostitution ou la drogue faute d'un encadrement suffisant. Pour y répondre, le 25 janvier 2020, l'Assemblée nationale adoptait à la quasi-unanimité le projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Les mesures contenues dans le texte visaient à améliorer la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance et prévoyaient notamment, la fin des sorties dites « sèches » à la majorité, une meilleure protection contre les violences et surtout l'interdiction des placements à l'hôtel. Depuis, les associations dénoncent une publication tardive du décret d'application. En effet, deux ans après la promulgation de la loi et le suicide le 25 janvier 2024 de la jeune Lily, 15 ans, dans une chambre d'hôtel qu'elle occupait depuis août 2023, le décret qui précise les modalités de dérogation à l'interdiction du placement en hôtel des jeunes de l'ASE, a finalement été publié le 16 février 2024. Le texte prévoit que l'hébergement hôtelier à destination des jeunes de l'aide sociale à l'enfance ne soit possible que pour les jeunes de plus de 16 ans, à titre dérogatoire et ne soit applicable qu'en cas « d'urgence » et pour une durée allant jusqu'à deux mois. Or les départements de France avait émis un avis défavorable à ce régime dérogatoire dans la mesure où il les contraint à mettre en place un turnover pour placer les mineurs. Faute de places disponibles, les départements se trouveront malgré eux en situation d'illégalité. De même, le décret d'application reprend les dispositions contenues dans premier projet de décret déposé par le Gouvernement, qui avait pourtant reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), en janvier 2024. Le CNPE appelait l'attention du Gouvernement sur le manque de contrôle exercé par le conseil départemental sur les conditions matérielles des établissements d'accueil avant qu'ils puissent accueillir ces jeunes. Aucune possibilité n'est alors envisagée pour interrompre un accueil qui serait manifestement inadapté à leurs besoins. Pour éviter une telle situation, une solution est à trouver dans l'augmentation des moyens financiers et humains mis à disposition des ASE. Le 5 février 2024, dans un communiqué de presse, les départements de France ont rappelé la saturation du secteur et ce notamment en raison de l'arrivée des mineurs non accompagnés (MNA). Sur les 208 064 enfants placés, 21 % sont des MNA, qui du fait des carences de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et des agences régionales de santé (ARS) sont renvoyés aux ASE. Alors que le nombre d'enfants placés est en augmentation, les départements peinent à recruter des personnels supplémentaires, tant le métier souffre d'un manque d'attractivité financière et de considération sociale. À l'occasion des Assises des départements de France, réunies en Alsace, en décembre 2023, l'État et les départements se sont engagés sur cinq chantiers de collaboration prioritaires, à savoir : l'amélioration de la prise en charge des jeunes confiés à l'ASE en lien avec les services de la PJJ, l'amélioration des réponses aux enfants confiés à l'ASE qui nécessitent des prises en charge en matière d'éducation, de santé et de médico-social, l'amélioration de l'attractivité des métiers de l'enfance, la prise en charge des MNA et leur financement et la mise en place d'une gouvernance financière et politique. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend appliquer la loi adoptée par le Parlement qui prévoit l'interdiction totale des placements en hôtels des jeunes de l'ASE mais également remplir les objectifs qu'il s'est fixé auprès des départements de France.

L'article 7 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants pose une interdiction d'héberger des mineurs et majeures de moins de 21 ans dans des structures autres que celles autorisées par le code de l'action sociale et des familles pour garantir le suivi éducatif des enfants et une prise en charge digne de leurs besoins. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er février 2024. Si l'interdiction est absolue pour les mineurs disposant d'une reconnaissance de handicap, la loi permet d'organiser un accueil dans des structures relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles (structures dites « jeunesse et sport » relevant du régime de la déclaration) « à titre exceptionnel, pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs » et pour une durée maximale de 2 mois. Ainsi, un hébergement dans une structure hôtelière est strictement interdit, et cela même à titre dérogatoire. Le décret n° 2024-119 du 16 février 2024 fixe les modalités d'encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans peut être accueillie dans les structures relevant du régime dérogatoire. Il prévoit une évaluation initiale et continue afin d'orienter le mineur ou le jeune majeur dans une structure adéquate à son âge et à ses besoins fondamentaux. Cet accueil ne peut concerner que les mineurs âgés d'au moins seize ans. Une surveillance de nuit comme de jour au sein de la structure est assurée par la présence physique sur site d'au moins un professionnel formé à cet effet afin de garantir la protection des personnes qui y sont accueillies. L'accueil doit respecter les règles prescrites à l'article L. 311-3. Les personnes accueillies bénéficient d'un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté. Les professionnels chargés de cet accompagnement sont titulaires d'un diplôme dans le domaine social, sanitaire, médico-social ou de l'animation socio-éducative. Pendant toute la durée de prise en charge, le président du conseil départemental s'assure que l'accueil reste adapté. Il s'assure également, par des visites régulières sur site, des conditions matérielles de prise en charge.