Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre sur la gravité des révélations du scandale Nestlé, notamment de sa facette concernant la santé. Pour la parfaite information de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins, Mme la députée rappelle que ce scandale, sur lequel la lumière a progressivement été faite depuis 2020, inclut plus de 20 défaillances et non-respect de la réglementation portant sur la qualité des eaux et la pollution environnementale. Le groupe Nestlé Waters utilise des traitements interdits sur des eaux qu'il a pompées en partie illégalement pendant 15 à 30 ans, les commercialisant de manière trompeuse, tout en fragilisant la ressource à un point où la qualité de l'eau dont dépendent plusieurs bassins de vie se dégrade. Nestlé déverse chaque année des milliards à ses actionnaires - 12,8 milliards en 2023. S'il fallait nommer un modèle type du capitalisme prédateur, le groupe Nestlé Waters ferait sans nul doute un excellent candidat. Dans ce scandale multiple, Mme la députée rappelle également qu'un rapport interne à Nestlé, rédigé par ses propres ingénieurs, a fuité dans Mediapart. Ce rapport avait vocation à dresser un état des lieux complet de la ressource en eau, la qualité des eaux minérales, les impacts sur l'environnement et la disponibilité des ressources. Il a notamment révélé des taux de contamination à l'arsenic supérieurs à la norme fixée dans le code de la santé, seuil au-delà duquel les risques pour la santé humaine sont conséquents : cancers, diabètes, maladies cardiovasculaires, atteintes au développement in utero des embryons. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) indique qu'au-delà de ce seuil l'excès de risque de cancer est significatif. À la contamination à l'arsenic, il est nécessaire d'ajouter la détection, par une expertise demandée par les agences régionales de santé du Grand Est et d'Occitanie en octobre 2023, de contaminations d'origine fécale dans certaines ressources servant à la production d'eaux minérales naturelles embouteillées (Vittel, Contrex, Hépar et Perrier). Dans les forages d'Occitanie, 70 % des forages seraient concernés. L'Anses estime qu'une vigilance accrue est nécessaire au vu du risque sanitaire virologique qui découle de ces contaminations. Également détectés dans ces eaux vendues comme d'une pureté exceptionnelle, des PFAS (polluants extrêmement persistants), micropolluants, pesticides, des résidus d'engrais de synthèse azotés et phosphorés. Mme la députée dresse le constat que malgré la détection de la pollution des eaux à l'arsenic, aux matières fécales, aux polluants et aux engrais par le groupe Nestlé Waters, malgré l'inefficacité relative des traitements utilisés pour y remédier, malgré le signalement effectué par ses propres ingénieurs et par les autorités sanitaires, Nestlé Waters a continué à commercialiser des eaux ayant un potentiel significatif de provoquer des cancers ou des épidémies de gastro-entérite. Et les a commercialisées en vantant leurs vertus curatives et bienfaits naturels et en les faisant payer à prix d'or (plus de 135 fois le tarif de l'eau au robinet). Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur ce qui a été entrepris par le Gouvernement pour s'assurer qu'une telle mise en danger de la santé des Français ne se reproduise pas. Elle souhaite plus particulièrement savoir de quelle manière les contrôles ont été renforcés, au regard des révélations sur l'incapacité de l'agence régionale de santé du Grand Est de détecter et sanctionner des procédés illégaux pourtant non dissimulés au grand jour par Nestlé Waters. Elle l'interroge sur la mise en œuvre d'un bilan comparatif entre les auto-analyses faites par Nestlé Waters, qu'ils refusent à ce jour de communiquer ou de rendre publiques et des analyses indépendantes. Enfin, elle l'interroge sur la raison pour laquelle un de ses prédécesseurs, qui avait été informé par un auto-signalement de Nestlé Waters, n'a rien entrepris pour protéger la santé des consommateurs.

La qualité des eaux conditionnées produites en France demeure très satisfaisante. Chaque année, plus de 150 000 analyses sont effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par les Agences régionales de santé (ARS), et le taux de conformité aux exigences réglementaires dépasse 99 % pour les paramètres microbiologiques et physico-chimiques. En 2022, plus de 50 inspections ont été menées sur les 104 sites existants, et près de 1 900 visites des ARS ont été réalisées dans les usines de conditionnement. L'eau est ainsi l'un des aliments les plus rigoureusement contrôlés en France. S'agissant de l'affaire Nestlé Waters, les traitements non autorisés détectés — notamment l'usage de filtres à charbon actif ou d'UV — relèvent d'un manquement aux règles d'étiquetage des eaux minérales naturelles. Grâce à l'action des autorités sanitaires, ces traitements ont été retirés et les sites concernés font désormais l'objet d'une surveillance renforcée. À ce titre, l'ARS Occitanie, en lien avec la Préfecture du Gard, continue d'assurer un suivi régulier et réactif : des contrôles stricts sont mis en œuvre, des mesures immédiates sont prises en cas d'anomalie, et des lots de production peuvent être bloqués pour garantir la conformité des produits mis sur le marché. Un rapport d'information sénatorial a été publié récemment, avec une pleine collaboration des administrations concernées. Depuis, une commission d'enquête a été mise en place : des auditions sous serment ont été conduites, et l'ensemble des documents disponibles a été transmis par le Secrétariat général du Gouvernement à la mission sénatoriale. L'ensemble des auditions a souligné que l'échelon local – en l'occurrence l'ARS Occitanie et la Préfecture du Gard – est le plus légitime pour assurer le pilotage opérationnel du dossier. Il convient désormais de laisser la commission d'enquête poursuivre ses travaux en toute sérénité. Ses conclusions seront rendues prochainement. Le Gouvernement et les administrations appliquent, dans ce dossier comme dans tous les autres, une règle de totale transparence. Concernant le renouvellement de l'autorisation d'exploitation des eaux minérales naturelles du site Perrier, la décision est en cours d'instruction par le Préfet du Gard, sur la base d'un rapport d'expertise transmis par l'ARS. Dans un contexte de raréfaction des ressources en eau de qualité, il est essentiel de penser l'avenir de cette filière dans une logique de santé publique et de durabilité. Le ministère de la santé met tout en œuvre pour garantir la sécurité sanitaire de l'eau consommée par les Français et soutient pleinement les travaux et recommandations à venir de la commission parlementaire.