M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés de recrutement d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Selon l'article R. 412-127 du code des communes, chaque classe maternelle doit être assistée par un ATSEM pour un effectif de 25 à 30 élèves. Les communes sont responsables du remplacement des postes vacants d'ATSEM. En 2022, la France comptait environ 57 000 ATSEM en poste, un nombre en constante augmentation en raison de la loi pour une école de la confiance qui a rendu la scolarité obligatoire dès l'âge de 3 ans. Selon l'Association des maires de France (AMF), 44 % des ATSEM actuels partiront à la retraite d'ici 6 ans, ce qui représente un défi majeur de renouvellement de ces personnels. De nombreuses communes adoptent des chartes dédiées aux ATSEM afin de formaliser leurs engagements vis-à-vis des administrés. L'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) ont d'ailleurs recommandé l'élaboration d'un document d'engagement entre l'AMF et les ministères concernés qui préciserait les modalités de gestion de ces agents territoriaux ainsi que leur rôle au sein de l'école. En 2021, environ 16 % des collectivités locales ont signalé des difficultés de recrutement pour les postes d'ATSEM, notamment dans les petites communes rurales, ainsi que leur remplacement en cas de démissions, d'arrêts maladie ou de départs à la retraite, garant du bon fonctionnement du service public d'éducation. Dans de nombreuses communes, des difficultés notables subsistent pour recruter du personnel qualifié. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement, en partenariat avec les communes, prévoit de mettre en place pour valoriser le statut des ATSEM et garantir des effectifs suffisants et qualifiés dans l'ensemble des classes maternelles françaises.

Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été redéfinies et confortées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'Association des maires de France et les représentants du personnel. Les dispositions statutaires de ce décret prévoient ainsi expressément que les ATSEM appartiennent à la communauté éducative. Le Gouvernement a tout d'abord renforcé spécifiquement les perspectives d'évolution de carrière des ATSEM, en leur ouvrant des voies d'accès, par concours interne ou par promotion interne, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C+) et des animateurs territoriaux (catégorie B). Les ATSEM sont, en outre, éligibles au nouveau dispositif global de promotion interne tel qu'il résulte du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Ce décret est venu assouplir ce mécanisme de contingentement avec notamment le passage de la règle de 1 promotion pour 3 recrutements externes à la règle de 1 pour 2, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. De plus, afin de régulariser la situation des agents « faisant fonction », à savoir les agents avec le diplôme mais pas recrutés comme ATSEM, le Gouvernement élabore un projet de décret en Conseil d'Etat tendant à instaurer une inversion temporaire des parts respectives de postes ouverts aux concours externe et interne d'accès à ce cadre d'emplois. Cette adaptation est issue des rapports adoptés à l'unanimité par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en 2017 et 2018, puis examinée dans le cadre du groupe de travail « concours » en 2022 et réaffirmée par un vœu unanime du CSFPT en juin 2024. Par ailleurs, les ATSEM, comme l'ensemble des agents de la fonction publique, ont bénéficié des revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023, ainsi que de l'attribution de cinq points d'indice supplémentaires depuis le 1er janvier 2024. Les employeurs territoriaux disposent également d'un levier important pour améliorer la rémunération des ATSEM en instituant par délibération le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dont le plafond annuel s'élève à 12 600 euros. Enfin, une charte nationale portant engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des ATSEM a été signée entre l'État, l'association des maires de France et les représentants des employeurs territoriaux, le 21 novembre 2023. Elle a vocation à favoriser la reconnaissance du rôle joué par les ATSEM pendant le temps scolaire, et permettra notamment d'améliorer la qualité de vie au travail des agents.