M. Laurent Jacobelli attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur l'indemnité spéciale de fonction pour les agents de police municipale. En vertu du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, est institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) en remplacement de l'ISMF (Indemnité spéciale mensuelle de fonction) et l'IAT (Indemnité d'administration et de technicité). Cette prime discrétionnaire, loin d'améliorer le volet social de la police municipale, crée au contraire une inégalité entre les fonctionnaires et les collectivités concernées. De surcroit, les communes dont les ressources financières sont limitées, ne pourront verser intégralement cette prime à leurs agents de police municipale. Ainsi, c'est le mérite de ces policiers qui ne peut être reconnu à sa juste valeur, faute de ressources suffisantes pour leur employeur. Les policiers municipaux majoritairement opposés à cette refonte de leur régime indemnitaire attendent de véritables mesures pérennes telles que : la requalification du corps des agents de police municipale en catégorie B, accompagné d'une revalorisation de leur grille indiciaire ainsi que l'intégration de leur prime dans le calcul de leur pension de retraite. Il s'interroge sur ses intentions et les réponses qui seront apportées aux policiers municipaux afin de répondre à leurs attentes légitimes.

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police municipale, à la suite de nombreuses réunions de concertations menées avec les organisations syndicales fin 2023, le Gouvernement a élaboré un projet de décret réformant l'architecture du dispositif indemnitaire et revalorisant substantiellement ses plafonds. Ce texte a été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 27 mars 2024, et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 4 avril 2024, qui ont tous deux émis un avis favorable. Cette démarche volontariste entreprise dans le cadre d'un dialogue mené avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux a permis la publication le 28 juin 2024 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce décret institue une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être octroyée à l'ensemble de ces fonctionnaires. Celle-ci est composée de deux parts : une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié, par ailleurs, d'une revalorisation substantielle de leur montant. Le décret précité prévoit également une « clause de sauvegarde » afin de garantir à l'ensemble des agents bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Cette réforme a été saluée notamment par les représentants de Force Ouvrière (FO) comme constituant une réelle avancée pour les policiers municipaux lors du Congrès des maires de 2024. Cette réforme est désormais achevée auprès des collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard le 1er janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire. Concernant le volet retraite de la police municipale, il convient de rappeler que les agents de catégorie C des polices municipales bénéficient déjà du classement dans la catégorie active leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de catégorie sédentaire. Par ailleurs, dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » initié au cours du premier semestre 2024, une réflexion globale a été entreprise, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, des employeurs et des organisations syndicales représentées au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), en vue d'adapter le champ de compétences et les moyens d'actions des policiers municipaux aux nouveaux défis que représente l'accroissement de la violence sur le territoire.