Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la mise en danger du modèle économique des Geiq (Groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification). Le 1er mai 2024, les Geiq ont subi la conséquence directe de la suppression de l'aide au contrat de professionnalisation. Deux mois plus tard, c'est la parution du décret n° 2024-764 relatif au financement de l'alternance par France compétences, en date du 8 juillet 2024, qui vient une nouvelle fois impacter directement les Geiq. Ce décret relatif à la prise en charge du financement de l'alternance par France compétences revoie à la baisse le montant maximum que les opérateurs de compétences peuvent consacrer aux emplois dits non éligibles à la péréquation (formation des tuteurs, accompagnement professionnel des alternants en entreprise...). Cette décision conduit les opérateur de compétences (OPCO) à réduire les budgets prévus sur ces thématiques. Si les différents OPCO ne se sont pas encore prononcés sur la mise en application de ce décret, l'OPCO 2i a annoncé, aux lendemains de sa parution, ne plus prendre en charge l'exercice de la fonction tutorale. En 2023, cette aide représentait 93 898 euros pour le Geiq Industrie Gard, Delta et Vallée du Rhône et 40 710 euros pour le Geiq des Industries d'Oc alors qu'ils avaient respectivement accompagnés 55 et 26 équivalents temps plein (ETP). À ce jour, il n'est pas exclu que d'autres OPCO soient contraints de prendre position en ce sens et par conséquent, que d'autres Geiq soient également impactés. La mission des Geiq est de construire des parcours d'insertion et de qualification en s'appuyant sur des contrats en alternance adaptés aux besoins et aux profils des candidats issus d'un public éloigné de l'emploi. Cette perte va, non seulement, limiter leur capacité d'action au bénéfice des publics les plus fragiles, mais, également, contribuer à accroitre les difficultés de recrutement dans les secteurs en tension sur lesquels les Geiq interviennent. Les diverses coupes budgétaires prises dans le champ de la formation - entre autres - ne visent pas nécessairement et volontairement les Geiq, mais les impactent directement sans aucun doute. Mme la députée souhaite donc alerter Mme la ministre sur l'impact collatéral subi par les Geiq du fait de ces mesures restrictives prises successivement et, ce, sans délai de prévenance. Elles viennent mettre en péril la capacité des Geiq à agir en faveur de la qualification et de l'insertion durable des demandeurs d'emploi, par exemple dans la région Occitanie. Les Geiq agissent en faveur de la lutte contre la pénurie de main d'œuvre, en faveur du développement économique des entreprises et associations sur les territoires, en faveur de publics éloignés de l'emploi quel que soit leur âge ou leur parcours. Il apparaît urgent de préserver les outils économiques que sont les GEIQ dans le respect de l'arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Parce que les Geiq doivent être considérés comme des outils incontournables et doivent être protégés lorsque de telles mesures sont décidées, plusieurs pistes vous ont été proposées par l'intermédiaire d'un courrier adressé le 3 mai 2024 par la Fédération française des Geiq. Le premier souhait est que soit pris en compte pour ces structures, les entreprises et publics éloignés de l'emploi, cet impact direct pour les Geiq et que soient recherchées dans les plus brefs délais des solutions pérennes pour permettre le maintien de l'activité des Geiq ou leur laisser la possibilité de s'adapter à d'éventuelles nouvelles orientations de la formation professionnelle. Beaucoup de Geiq prévoient d'ores et déjà de subir des pertes d'exploitations sur leurs prochains exercices. Mme la députée insiste donc sur l'urgence de la situation. L'avenir des Geiq est, dans un contexte budgétaire contraint, plus que jamais soumis aux multiples décisions qui pourraient être prises en matière de réduction des financements des dépenses publiques alors que ces Geiq sont plus que jamais confrontés à des tensions de recrutement sur leurs métiers. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour soutenir les Geiq, tenir compte de leur spécificité dans les réformes mises en place afin de préserver leur modèle économique et donc leur existence.

Le partenariat des Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) avec l'Etat est ancien et se renforce au fil des années, notamment depuis la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales intervenu la même année ayant conclu à l'opportunité de développer ce dispositif. Depuis, l'Etat participe à la labellisation annuelle des GEIQ en vertu des articles D. 1253-45 à D. 1253-49 du code du travail et plusieurs mesures ont été prises pour assurer le financement des GEIQ. Le soutien financier de l'Etat a progressivement augmenté de manière significative, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'investissement des compétences et du pacte ambition pour l'insertion par l'activité économique, passant de 3 millions en 2017 à 13.5 millions en 2024 par élargissement des publics bénéficiaires de l'aide à l'accompagnement social et professionnel puis, en dernier lieu, par revalorisation du montant de l'aide pour les publics les plus éloignés de l'emploi de manière à se rapprocher de ce qui prévaut en faveur des structures d'insertion par l'activité économique. Par ailleurs, des textes ont été pris pour sécuriser le financement des GEIQ par les Opérateurs de compétences (OPCO). Ainsi, un décret du 10 septembre 2020 fixe à 15 euros par heure au moins le niveau de prise en charge par les OPCO des temps de formation des salariés en parcours d'insertion au sein des GEIQ sauf décision contraire prise par les partenaires sociaux de la branche concernée. Il s'agit de simplifier et sécuriser le financement minimal du niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation par les opérateurs de compétences pour les contrats conclus avec les salariés en insertion au sein de ces structures. Autre texte sécurisant les ressources issues de la formation professionnelle, l'arrêté du 2 septembre 2020 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance a augmenté le niveau de refinancement des OPCO par France compétences de 8 000 euros à 12 000 euros dans le cadre de la péréquation afin d'obtenir une meilleure couverture des parcours GEIQ, permettant ainsi de viser les formations longues et coûteuses. La ministre du travail et de l'emploi a pleinement conscience de l'intérêt que représentent les GEIQ pour l'insertion par l'activité économique mais aussi du service apporté aux très petites entreprises - petites et moyennes entreprises en matière de recrutements et de ressources humaines sur des métiers en tension. C'est pourquoi les GEIQ sont désignés par la loi relative au plein emploi du 18 décembre 2023 comme membres du réseau pour l'emploi, la Fédération française des GEIQ participant pour sa part au comité national pour l'emploi. Concernant la suppression par le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour le recrutement de salariés de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024. Cette aide exceptionnelle a été instaurée en juillet 2020, pour prévenir les conséquences économiques de la situation sanitaire dans le cadre du plan « un jeune, une solution ». Sa suppression correspond à un retour à la normale, à la situation avant Covid. Par ailleurs, il est important de souligner que les employeurs de demandeurs d'emploi de plus de 30 ans en contrat de professionnalisation ne bénéficiaient pas de cette aide, ce qui suscitait des incompréhensions et entraînait des différenciations de traitement sur le seul critère de l'âge. Il est également à noter que les aides à l'embauche versées par France Travail pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus (2 000 euros) et pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus (2 000 euros) en contrat de professionnalisation sont maintenues et cumulables afin de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi.