M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le système de financement des techniciens de l'intervention sociale et familiale, à la demande de la fédération ADMR de Loir-et-Cher. En effet, la fédération ADMR de Loir-et-Cher est la seule à avoir un service socio-éducatif autorisé pour intervenir auprès des familles pour du soutien à la parentalité à domicile, réalisée par un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF). Les missions sont destinées à de l'aide dans les tâches matérielles, aide à la gestion administrative, aide à l'éducation. Historiquement et contrairement aux autres services et établissements intervenants au titre de l'aide sociale à l'enfance, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) familles ont toujours été rémunérés sur la base d'un financement à l'heure, c'est-à-dire à l'heure d'intervention réalisée chez la famille. Aujourd'hui, les interventions des TISF sont les seules interventions du champ social financé de la sorte. Ce financement est pour l'heure inadapté à la réalité du travail des TISF, notamment face à une complexification et dégradation des situations familiales accompagnées qui nécessitent une approche plus globale dans l'accompagnement. Le financement à la mesure, permettrait une gestion plus efficace des ressources financières. En effet, la définition du nombre de mesures allouées par le département et celle du nombre d'heures incluses dans celles-ci par les SAAD familles permettrait une meilleure projection sur le long terme et donc plus de sérénité pour ceux-ci. Les ressources seraient allouées en fonction des besoins réels. Par ailleurs, ce mode de financement permettrait une stabilité dans la gestion des ressources humaines et offrirait des conditions de travail plus attractives au TISF. En conclusion, il lui demande si elle compte proposer un système de financement à la mesure, plutôt qu'un financement à l'heure pour les TISF.

Le financement par la branche famille repose aujourd'hui sur un modèle de financement à la fonction, c'est-à-dire tenant compte du nombre d'équivalent temps plein intervenant auprès des familles. En revanche, pour les services financés par les conseils départementaux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, les modalités de financement varient selon les départements. En effet, les présidents des conseils départementaux ont la possibilité de choisir le mode de financement qu'ils jugent le plus adapté. Certains optent pour un financement à l'heure, d'autres pour un financement à la mesure. D'autres encore octroient une dotation globale ou signent des conventions pluriannuelles d'objectifs. Cette diversité dans les pratiques engendre des disparités dans la prise en charge, tant pour les bénéficiaires que pour les acteurs de l'accompagnement familial. Afin de mieux comprendre ces variations au niveau national et d'identifier les éventuels problèmes liés au financement, la direction générale de la cohésion sociale a engagé un travail de recensement des modes de financement des Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) Familles. Ce travail est mené en partenariat avec les fédérations représentantes des SAAD Familles et vise à recueillir des données précises sur les pratiques des différents départements. Ce recensement prendra en compte plusieurs aspects, notamment la couverture du temps d'intervention à domicile, le temps de déplacement, le temps de coordination, ainsi que le temps nécessaire à l'élaboration des rapports. Une première analyse des réponses reçues sera effectuée au premier semestre 2025 et permettra d'envisager les suites éventuelles à donner. Les résultats de cet état des lieux permettront de fonder des réflexions sur d'éventuelles évolutions du mode de financement. Ces réflexions sont menées en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de garantir une meilleure adéquation entre les besoins des familles, les conditions de travail des techniciens de l'intervention sociale et familiale et l'efficacité des ressources allouées.