Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de convention citoyennes. Le 8 novembre 2021, les députés ont voté les 34 milliards d'euros d'investissement « France 2030 » en moins d'une heure. Ce budget pour l'innovation technologique, qualifié d'« amendement le plus cher de la Ve République », n'a pas eu le temps d'être débattu en profondeur. Pourtant il existe de nombreux choix possibles dans l'affection des budgets d'investissements pour les sciences et technologies. Ce sont d'ailleurs des décisions stratégiques car le contexte de crise climatique actuel amène à des transformations profondes de la société, qui affecteront l'ensemble des citoyens. Or la recherche scientifique et technologique mise en œuvre aujourd'hui, où certaines pistes sont plus explorées que d'autres, détermine les choix de sociétés qui seront disponibles demain. Ces choix complexes ont besoin d'être débattus et méritent pour cela un processus démocratique adapté. Pour éclairer les questions complexes, la France et d'autres pays ont déjà mis en place par le passé des conventions citoyennes. La Convention citoyenne pour le climat a par exemple rendu des propositions approfondies et pertinentes. Il conviendrait d'ailleurs que les conventions citoyennes soient davantage dotées de pouvoir décisionnel ou d'une validation directe par le Parlement ou par référendum. Alors, pour éclairer les prochains choix d'investissements d'avenir, l'État pourra-t-il étudier la mise en place de conventions citoyennes pour orienter les politiques de recherche ? Afin de donner du poids à la convention citoyenne, l'État pourra-t-il s'engager à réserver au moins 10 % des investissements publics en matière de sciences et technologies pour des priorités identifiées par de telles conventions citoyennes ? Elle aimerait connaître les réponses du Gouvernement à ces questions.

Le conseil économique, social et environnemental, qui est représentatif des organisations de la société civile et associe les citoyens à la vie démocratique, a eu l'occasion de faire vivre le débat citoyen en émettant des avis sur les plans d'investissement d'avenir, notamment France 2030. Sur les choix d'investissements, France 2030 a justement été pensé et organisé pour être réactif et permettre d'ajuster les priorités de la nation à l'évolution des enjeux de société, notamment ceux liés à l'innovation ou aux crises imprévues. Il est ainsi pertinent de maintenir un cadre souple et évolutif pour les investissements publics, fondé sur une évaluation rigoureuse et continue des besoins socio-économiques. Depuis plusieurs années, le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche s'est engagé dans la promotion d'un dialogue renforcé entre science et société, en privilégiant notamment l'essor des sciences participatives. S'agissant de la démarche spécifique des conventions citoyennes, le Gouvernement reconnaît leur apport dans le traitement de sujets complexes, à l'instar de la Convention citoyenne pour le climat. Toutefois, leur transposition directe au champ des politiques de recherche appelle à une réflexion approfondie. En effet, les choix scientifiques et technologiques sont souvent structurés par des dynamiques de long terme, des incertitudes fortes et des interdépendances globales. Il convient donc de trouver le juste équilibre entre la préservation de l'indépendance scientifique et le renforcement de la participation éclairée des citoyens. À titre d'exemple, l'université de Lille pilote le projet DemoCIS (Démocraties, citoyenneté et institutions face aux transformations des espaces publics), en partenariat avec un consortium de 27 acteurs issus du monde académique et de la société civile (associations, observatoires, collectivités locales). Ce projet prévoit l'organisation de quatre conventions citoyennes, espacées de dix-huit mois, réunissant chacune entre 100 et 150 citoyens tirés au sort. Ces conventions aborderont des thématiques majeures : la réforme des institutions (régime politique, modes de scrutin, décentralisation, élection présidentielle) ; les relations entre police et population (comment restaurer la confiance ?) ;  l'accès aux droits et la démocratisation des services publics ; l'information, la lutte contre la désinformation et la liberté d'expression. Ces espaces de délibération citoyenne s'appuieront sur des apports scientifiques rigoureux, afin de formuler des recommandations éclairées. Ils constitueront également une source précieuse pour la recherche sur la participation démocratique et les mutations des espaces publics.