M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la pérennisation du dispositif « New Deal Mobile » au-delà de l'année 2024. En effet, en janvier 2018, après de nombreuses demandes fortes d'élus des territoires ruraux, notamment de l'auteur, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et le Gouvernement annonçaient les engagements pris par les opérateurs de téléphonie mobile pour couvrir l'ensemble du territoire national en très haut débit (THD). Ce programme ayant pour nom « New Deal Mobile », devait initier la mise en place de plus de 5 000 pylônes devant raccorder durablement les « zones grises » et les « zones blanches » au (THD) mobile. Ce programme arrivant à son terme en 2024, beaucoup d'élus s'interrogent sur sa pérennisation. À ce titre, certains territoires ruraux dont l'habitat est fortement dispersé ne sont pas encore suffisamment couverts. Sur les 5 000 zones primo-identifiées, 4 700 pylônes ont été construits ou sont en passe de l'être et les 300 zones à identifier restantes devraient l'être d'ici la fin de l'année 2024. Même si le « New Deal Mobile » a permis certaines avancées, il semble que l'ensemble des zones blanches et grises françaises ne seront malheureusement pas couvertes et nombreuses sont les demandes pour qu'il soit prolongé au-delà de l'année 2024. Face à cette situation, il lui demande si la pérennisation du dispositif « New Deal Mobile », au-delà de l'année 2024, est envisagée par le Gouvernement et sous quelles conditions.

Les déploiements de réseaux de télécommunication mobile à très haut débit issus du « New Deal mobile » se poursuivent au-delà de l'année 2024, certains de ses dispositifs imposant aux opérateurs des obligations des déploiements dont les échéances s'étendent jusqu'en 2031. Parmi eux, le dispositif de couverture ciblée prévoit que chacun des quatre opérateurs déploie des sites de télécommunication mobile pour couvrir un volume de 5 000 zones blanches et grises. Ce volume a été défini dans le respect de l'équilibre économique global établi dans le cadre du New Deal, sans être associé à un objectif isolé de couverture visant à résorber la totalité des zones blanches et/ou zones grises du territoire. En revanche, ce dispositif a réussi à redonner aux collectivités territoriales un véritable pouvoir de décision dans l'aménagement numérique de leurs territoires, en leur permettant de désigner, par l'intermédiaire d'équipes-projets constituées à l'échelle départementale ou régionale, les zones qu'elles souhaitent que les opérateurs couvrent dans le cadre du dispositif. Le dispositif de couverture ciblé a également participé, avec les autres dispositifs de couverture prévus par le New Deal, à atteindre l'objectif principal défini par le Gouvernement et l'Arcep : la généralisation d'une couverture de qualité pour tous les Français. Six ans après la mise en place du New Deal, cet objectif de généralisation de la couverture 4G a d'ores et déjà été satisfait puisque 99,9 % de la population et 94,5 % de la superficie du territoire sont désormais couvertes par les réseaux d'au moins trois opérateurs. Les déploiements ont particulièrement profité aux territoires ruraux, qui ont, entre 2017 et 2022, bénéficié de l'installation de 67 % des sites de télécommunication mobile déployés sur le territoire métropolitain. Les collectivités territoriales et leurs élus locaux ont, à travers le dispositif de couverture ciblée, fortement contribué à cette amélioration de la couverture des zones rurales en services mobiles. Les collectivités ont ainsi pu, librement, privilégier la couverture de zones plus ou moins peuplées, afin de répondre à différents besoins d'intérêt public, comme le désenclavement, développement économique ou l'amélioration des dispositifs de sécurité publique. Le New Deal a permis à la France de rattraper son retard en matière d'aménagement numérique et de connectivité de sa population, pour se hisser aujourd'hui parmi les meilleurs réseaux mobiles d'États européens comparables, alors même que le territoire métropolitain présente une répartition des habitations particulièrement diffuse. Bien que ce bilan provisoire soit très positif, la mise en œuvre du New Deal et des déploiements afférents se poursuivent, notamment en ce qui concerne le dispositif de couverture ciblée, dont la désignation des dernières zones à couvrir aura lieu en 2025, alors que l'installation effective des sites pourra intervenir jusqu'en 2027. D'autres engagements pris par les opérateurs dans le cadre du New Deal, comme la couverture des axes de transport ou l'amélioration de la qualité des services de télécommunication mobile, devront également être mis en œuvre d'ici 2030 ou 2031. En outre, d'autres obligations de déploiements imposées aux opérateurs lors de l'attribution des licences dans la bande 3,5 GHz (utilisée pour la 5G) permettront d'améliorer la connectivité. Compte-tenu de ces éléments, l'élaboration d'un nouveau programme de l'ampleur du New Deal n'apparait pas pertinente au regard de son coût pour les finances publiques et de l'état d'avancement acquis de la couverture mobile. L'État maintient en revanche bien entendu son objectif d'aménagement numérique des territoires et veille à identifier les besoins d'amélioration de la couverture et/ou de la qualité de service en amont de chaque procédure d'attribution de fréquences, afin de définir les priorités politiques des procédures et les transmettre à l'Arcep, dans un objectif d'amélioration continue de la couverture et de la qualité mobile des réseaux mobiles sur le territoire.