M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les subventions d'équilibre aux budgets annexes des collectivités. Les budgets des services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont tenus en principe d'être équilibrés à l'aide des seules recettes propres au budget. Des dérogations au principe d'équilibre sont toutefois prévues et notamment à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales sous réserve qu'une décision prenant en charge les dépenses du SPIC dans le budget général de la commune soit votée. C'est le cas en l'espèce pour une partie des communes situées dans la 2e circonscription de Savoie où le budget principal de la commune abonde chaque année, celui des remontées mécaniques (budget annexe). Cette dérogation est vitale pour de nombreuses communes de montagne. En effet, les stations se développent grâce aux investissements très importants (la sécurité des skieurs, les garages pour dameuses, les télésièges, les travaux de pistes, ...) réalisés sur le budget des remontées mécaniques. Ces investissements massifs s'inscrivent en conséquence parfaitement au quatrième alinéa dudit article mentionné ci-dessus. Celui-ci indique par ailleurs qu'une délibération motivée doit fixer « les règles de calcul et les modalités de versements des dépenses du service pris en charge par la commune ». Or il n'existe aucune formule générale visant à justifier les modalités de versements. Et sans ce versement, l'équilibre économique de ce budget ne saurait être assuré uniquement par la redevance versée par le délégataire dont le montant est déterminé en fonction de son chiffre d'affaires. Pour équilibrer le budget 2024 de certaines stations, il conviendrait d'appliquer pour certaines, une augmentation de 53 % sur l'ensemble des forfaits. Une augmentation excessive des tarifs qui serait insupportable tant pour les usagers que pour le domaine skiable qui perdrait toute attractivité. Les collectivités travaillent chaque année activement pour trouver des solutions permettant l'équilibre économique de ce budget annexe. Aussi, M. le député demande si la mention du calcul qu'une telle hausse du prix des forfaits impliquerait, pourrait suffire à répondre aux conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Il lui demande par ailleurs, s'il juge pertinent de justifier par la loi qu'une telle règle de calcul soit obligatoire pour les collectivités dont les élus locaux font déjà face à une telle complexification des règles de droit. Enfin, il souhaite savoir si un abondement par délibération du conseil municipal de la collectivité pour équilibrer ces budgets annexes par dérogation ne pourrait pas suffire.

Conformément au 2° de l'article L.2224-2 du CGCT, une commune peut prendre en charge une partie des dépenses d'un service public à caractère industriel et commercial, à titre exceptionnel sous certaines conditions strictes, notamment lorsque : « Le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ». Pour justifier l'application de cette exception, il est impératif que le conseil municipal adopte une délibération motivée, incluant des règles de calcul démontrant que l'augmentation des tarifs, nécessaire pour équilibrer le budget du service public à caractère industriel et commercial, serait effectivement excessive. Ces règles doivent justifier que la hausse tarifaire dépasse un seuil considéré comme acceptable, tenant compte des spécificités locales et des contraintes économiques pesant sur les usagers. Le calcul justifiant cette augmentation tarifaire potentielle suffit. Le caractère obligatoire des règles de calcul, imposé par l'article L.2224-2 du CGCT, répond à un objectif précis : encadrer et maîtriser l'application des dérogations, afin de préserver le principe d'autonomie financière des services publics à caractère industriel et commercial tout en garantissant leur fonctionnement dans des situations exceptionnelles. En rendant cette formalisation obligatoire, le législateur accroît le caractère exceptionnel de la dérogation, exigeant une démonstration rationnelle et motivée des circonstances justifiant la prise en charge par le budget général de la commune. De la même manière, il renforce la transparence et la responsabilité des élus locaux, en exigeant qu'ils présentent des justifications économiques et financières détaillées aux citoyens et aux organes de contrôle. Il est donc pertinent de maintenir cette obligation. En l'état actuel du droit, l'attribution d'une subvention, par délibération du conseil municipal, à des budgets annexes qui entreraient dans le champ des dérogations de l'article L2224-2 du CGCT ne peut suffire si cette délibération n'est pas assortie des règles de calcul et des modalités de versement des dépenses du service pris en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.