Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'évolution de la dotation biodiversité. La loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 a réformé la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales en instaurant une dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. L'évolution des critères d'attribution entre ces 2 dotations a conduit à l'exclusion de communes urbaines, c'est-à-dire celles classées de 1 à 4 sur la grille communale de densité de l'Insee, de moins de 10 000 habitants. Beaucoup d'entre elles sont dotées d'un important patrimoine naturel et agissent de façon déterminée pour protéger une biodiversité dont elles sont fières. La commune de Montfaucon (Doubs), située dans la 2e circonscription du Doubs et qui possède 75 % de son territoire communal en zone Natura 2000, s'est ainsi vu retirer cette dotation qui lui avait rapporté 13 667 euros en 2023. Avec le maire de la commune, Mme la députée regrette l'exclusion des communes urbaines et périurbaines du dispositif. Elle demande à Mme la ministre les raisons qui ont conduit à cette exclusion. Elle lui demande enfin de considérer la réforme de ce critère d'exclusion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

La dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales a été très récemment réformée par la loi de finances pour 2024. A cette occasion, outre un changement de nom (« dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales ») ainsi qu'une augmentation substantielle de 58,4 M€ ayant porté le montant total de la dotation à 100 M€, il a été décidé, dans le cadre du plan France ruralités, de réserver le bénéfice de cette dotation aux communes qui, non seulement abritent des espaces protégés, mais qui sont caractérisées comme rurales par l'INSEE. Grâce à cette réforme, qui visait notamment à mieux reconnaître les services environnementaux rendus par le maintien et le développement des aménités rurales sur le territoire des communes rurales au bénéfice de la Nation, le nombre de bénéficiaires de cette dotation est passé de 6 388 communes en 2023 à 8 921 communes en 2024, traduisant ainsi l'effort du Gouvernement en faveur du mouvement de verdissement des concours financiers de l'Etat. Ce sont ainsi 2 680 communes de plus qui bénéficient de la dotation en 2024 par rapport à 2023. Toutes celles qui étaient déjà éligibles en 2023 et qui le sont demeurées en 2024 ont connu une hausse, ou a minima une stabilisation de leur dotation. Certes, 146 communes ont, à l'inverse, perdu le bénéfice de cette dotation, dont 6 parce que la part de leur territoire couverte par une aire protégée est trop faible, et 140 parce qu'elles ne sont pas considérées comme rurales au regard de la grille de densité de l'INSEE. Mais, outre que le nombre de communes sortantes est bien inférieur à celui des communes entrantes, ces pertes d'éligibilité ne sont pas injustifiées au regard des nouveaux objectifs que le législateur a fixé à cette dotation, désormais réservée aux communes rurales pour rémunérer les services environnementaux qu'elles rendent à la Nation. Enfin, la dotation étant une enveloppe fermée, la réintégration de ces communes se traduirait par une diminution de l'attribution des communes qui, elles, répondent aux critères fixés par la loi.