Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la fermeture de l'usine MA France, sous-traitante de l'entreprise automobile Stellantis, située à Aulnay-sous-Bois. Cette usine, qui ferme pour être délocalisée en Turquie, employait 280 salariés et 150 intérimaires, qui perdent aujourd'hui leur emploi. Alors que beaucoup y travaillaient depuis plus de 20 ans, les indemnités de départ leur ayant été proposées sont résiduelles au regard de leur investissement durant de longues années de travail et les propositions de reclassement de l'entreprise sont parfois à plus de 300 kilomètres de leur domicile. La moyenne d'âge de ces salariés est de 50 ans, beaucoup auront du mal à retrouver un emploi. Alors que Stellantis a annoncé début 2024 verser près de 8 milliards de dollars à ses actionnaires (sous forme de rachats d'actions et de dividendes) et vient d'annoncer augmenter son taux de distribution de dividendes pour 2025, Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle compte mettre en œuvre pour prévenir ces entreprises, qui réalisent de très larges bénéfices, de continuer en parallèle à réduire leurs coûts du travail, au détriment des employés. Elle lui demande également ce qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer les conditions d'emploi et de salaires des salariés des entreprises sous-traitantes, qui représentent aujourd'hui près de 30 % des emplois en France et qui ont des conditions de salaire et d'emploi dégradées et subissent des risques du travail élevés.

Les relations tendues entre MA France et Stellantis interviennent dans une conjoncture difficile, caractérisée par des hausses de coûts de production liées à l'énergie et l'approvisionnement en matières premières, une faible croissance du marché automobile européen générant une situation surcapacitaire des sites de production, et une pression internationale incitant les donneurs d'ordre à délocaliser leurs approvisionnements. De plus, les équipementiers automobiles sont confrontés à deux dynamiques qui s'amplifient : la concurrence de nouveaux acteurs asiatiques dont la montée en gamme et la prise de parts de marché sont croissantes, et des besoins financiers grandissants pour réussir les investissements et innovations nécessaires à la transition écologique et numérique. Le Gouvernement et les services de l'Etat se sont immédiatement mobilisés lorsque la situation de cette entreprise a été portée à leur connaissance par ses dirigeants, afin d'étudier, en lien étroit avec le groupe italien CLN MAGNETTO auquel elle appartient ainsi qu'avec ses donneurs d'ordres, toute solution permettant de poursuivre, même temporairement, l'activité industrielle de MA France. Le conflit social déclenché le 16 avril avec le refus d'un projet d'accord de fin de conflit et l'aggravation de la situation économique et financière de l'entreprise ont conduit ses dirigeants à déposer une déclaration de cessation de paiement le 6 mai 2024 auprès du Tribunal de commerce de Bobigny, qui n'a pu que faire droit à la demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de l'entreprise le 13 mai 2024. En l'absence de toute autre perspective, le plan de sauvegarde de l'emploi portant sur la suppression de 282 emplois initié par le mandataire-liquidateur a été homologué par la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France le 27 mai 2024. Dès avril 2021, l'Etat, les constructeurs automobiles Renault et Stellantis et les acteurs de la filière automobile ont décidé d'un plan d'actions et de soutien spécifique à la filière automobile qui prévoit notamment la création d'un fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés pour motif économique de la filière. Ce fonds, doté de 50 millions d'euros (20 millions apportés par les constructeurs et 30 millions apportés par l'Etat) a pour objet de financer des mesures d'accompagnement complémentaires aux mesures de droit commun afin de favoriser le reclassement et la reconversion des salariés de la filière. Ce fonds est réservé aux salariés licenciés économiques des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire de la filière et qui adhèrent au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il a été institué par le décret du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile. Les personnes éligibles au fonds peuvent bénéficier, en sus d'un accompagnement renforcé par France Travail et d'un opérateur privé de placement, de diverses mesures, par exemple en vue de suivre des formations ou de recevoir des aides à la création d'entreprise, à la mobilité, ou encore au rachat de trimestres de retraite. Dès l'annonce de la liquidation judiciaire de MA France, les salariés de l'entreprise ont été accompagnés dans le cadre d'une Prestation grands licenciements (PGL), systémiquement mise en œuvre pour les salariés des entreprises éligibles au fonds. Une telle prestation, qui combine la cellule d'appui à la sécurisation professionnelle (dont le but est d'éclairer le choix des salariés d'adhérer ou non au CSP) et l'accompagnement en CSP, permet d'accélérer le retour vers un emploi durable. 91 % des salariés licenciés de l'entreprise MA France ont adhéré au CSP et peuvent dès lors bénéficier des mesures d'accompagnement exceptionnelles prévues dans le cadre du fonds automobile. Dans le cadre de cet accompagnement, et conformément au droit commun, les salariés perçoivent leur salaire jusqu'à leur entrée en CSP (le cas échéant versé par les AGS) puis une Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) s'ils adhèrent au CSP. L'ASP perçue par les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise représente approximativement 100 % de leur salaire net antérieur (75 % du salaire brut, avec une exonération de cotisations sociales et une exonération de CSG/CRDS compte tenu du statut de stagiaire de la formation professionnelle des adhérents au CSP ; la seule cotisation qui s'applique est celle relative à la retraite complémentaire). Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'entreprise, une commission de suivi a été mise en place et s'est réunie à trois reprises. L'administration était présente à cette commission. Lors de la dernière réunion du 17 octobre 2024, il est ressorti que des salariés sont déjà en retour d'emploi, d'autres en cours de création d'entreprise et des formations sont également en cours. Sur les conditions d'emploi et de salaires dans les entreprises sous-traitantes, il convient de rappeler que le code du travail prévoit une obligation globale de vigilance en matière de lutte contre le travail illégal pour le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, intégrant notamment le respect du salaire minimum et le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, le respect des dispositions en matière de durée de travail ou encore les règles relatives à la santé et sécurité au travail. Par ailleurs, plusieurs obligations de vigilance, de diligence et de responsabilité solidaire incombent également au donneur d'ordre ou maître d'ouvrage. Le plan national de lutte contre le travail illégal (2023-2027) prévoit une action visant à évaluer les pratiques en cours et leur portée en matière de responsabilité des maitres d'ouvrage et donneurs d'ordre. Ce travail est en cours et porté par les différentes administrations concernées. Par ailleurs, la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a instauré, dans le code de commerce, des obligations de vigilance à l'égard des sociétés les plus importantes, qui doivent établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. La loi a prévu l'engagement de leur responsabilité en cas de manquement à ces nouvelles obligations visant à prévenir les risques d'atteintes graves aux droits humains et à l'environnement, y compris lorsqu'elles sont commises par leurs filiales directes ou indirectes, en France et dans le reste du monde. S'agissant enfin des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés des entreprises de la filière automobile, il convient de rappeler que ce secteur bénéficie de la politique volontariste du Gouvernement en matière de lutte contre les accidents du travail graves et mortels et plus largement de la prévention de l'usure professionnelle.