Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la future loi « infirmières, infirmiers ». La dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 a stoppé net les travaux parlementaires et de ce fait le projet de loi dit « infirmières, infirmiers » alors qu'il était en phase de finalisation au terme d'un an et demi de travail en concertation avec l'ensemble des professionnels. Ce projet de loi qui devait graver dans le marbre les nouvelles missions des infirmières et infirmiers et les rendre applicables dès 2025 aurait être présenté devant le Parlement avant l'été et au plus tard en septembre 2024. Aussi ce report de calendrier sur un texte aussi attendu a soulevé de vives inquiétudes auprès des infirmières et infirmiers. Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre a confirmé que cette loi figurait parmi les priorités du Gouvernement afin de renforcer l'accès aux soins, s'exprimant en ces termes : « Mon Gouvernement vous proposera d'accélérer l'accès aux soins grâce à une loi « « infirmières, infirmiers » qui ira plus loin dans la reconnaissance de leur expertise et de leurs compétences et leur donnera un rôle élargi dans la prise en charge des patients ». Les 640 000 infirmières et infirmiers se réjouissent vivement de cette annonce. Toutefois, dans l'attente de cette loi, d'autres mesures concrètes très attendues pourraient d'ores et déjà être mises en œuvre : la parution des décrets d'application de la loi de 2023 permettant l'accès direct et la primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) et du décret autorisant les infirmiers à réaliser des soins spécifiques en matière de plaies et de cicatrisations. Aussi, elle souhaite connaître le calendrier envisagé pour la présentation et l'examen au Parlement de la future loi « infirmières, infirmiers ». De même, elle aimerait savoir où en sont les décrets mentionnés ci-dessus.

La loi sur la profession infirmière a été promulguée le 27 juin 2025. Elle permet de renforcer l'accès aux soins, de reconnaître les compétences et l'expertise infirmière et d'ouvrir de nouvelles missions aux infirmiers. L'adoption de la proposition de loi sur la profession d'infirmier a remplacé la base législative prévue par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé qui prévoyait la publication d'un décret relatif à la prise en charge par l'infirmier des plaies. Cependant, les textes réglementaires d'application de la loi du 27 juin 2025 sont en cours de finalisation. Ils intègrent le projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux plaies et aux cicatrisations et permettront, comme prévu par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, la prise en charge, le traitement et la prescription de certains produits de santé dans le cadre du traitement des plaies. La publication de ce texte favorisera l'intégration des évolutions des compétences relatives aux plaies et à la cicatrisation dans la réforme plus systémique du métier infirmier. Les textes concernant l'accès direct et la primo prescription des infirmiers en pratique avancée ont quant à eux été publiés. Le premier (décret) le 20 janvier 2025, le second (arrêté) le 25 avril 2025.