Mme Nathalie Colin-Oesterlé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la méthodologie de l'INSEE pour effectuer le comptage de la population. Le nombre d'habitants établi par le recensement de l'INSEE est capital car c'est sur la base de ce chiffre que le financement des communes est déterminé. Les dotations de l'État aux communes, le nombre de conseillers municipaux, les équipements collectifs nécessaires comme les écoles et hôpitaux sont autant d'éléments impactés par les chiffres du recensement. Ainsi, des petites communes peuvent être très impactées dès lors que le comptage est établi lors de l'année durant laquelle leur démographie est temporairement en baisse. Mme la députée souhaite attirer l'attention sur la commune de Vigy, en Moselle, qui a notamment connu le départ de la gendarmerie et donc de ses militaires et de leurs familles. Ces départs ont entraîné une sous-occupation temporaire des logements de fonction, impactant fortement le chiffre de la population officiellement enregistré. Depuis cette période, plusieurs initiatives ont été entreprises pour redynamiser la démographie locale, les anciens logements de fonction ont été rénovés et reloués dès 2023 et une politique active d'aménagement a favorisé la construction d'environ vingt nouvelles habitations depuis 2020. Cependant, le recensement effectué en 2020 a enregistré une baisse de la population qui aboutit à un écart notable entre la population réelle, estimée à environ 1 700 habitants, et la population officielle de 1 560 habitants selon les projections de l'INSEE. Les conséquences ne sont pas anodines, car c'est sur la base de ces chiffres qui ne correspondent pas à la réalité qu'en 2026, la commune passera sous le seuil des 1 500 habitants, ce qui impactera les recettes de la commune mais aussi le nombre de conseillers municipaux, passant de 19 à 15, alors que la démographie de la ville est en réalité en hausse. Elle lui demande donc quelles actions sont envisagées par le Gouvernement afin d'éviter des distorsions entre les données officielles du recensement de l'INSEE et les réalités locales.

RECENSEMENT DE L'INSEE

M. le président . La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour exposer sa question, no 183, relative au recensement de l'Insee.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé . Le nombre d'habitants d'une commune établi par le recensement de l'Insee est capital car c'est sur cette base que le financement de ces collectivités est déterminé. Les dotations de l'État aux communes, le nombre de conseillers municipaux, les équipements collectifs nécessaires, comme les écoles et les hôpitaux, sont autant d'éléments qui dépendent des chiffres du recensement. De petites communes peuvent donc être gravement pénalisées si le recensement est établi lors d'une année où la démographie est temporairement en baisse.

La commune de Vigy, en Moselle, a ainsi vu disparaître sa gendarmerie et partir ses militaires et leurs familles. Ces départs ont entraîné une sous-occupation temporaire des logements de fonction, diminuant fortement le nombre d'habitants officiellement enregistrés.

Depuis, plusieurs initiatives ont été menées pour redynamiser la démographie locale. Les anciens logements de fonction ont été rénovés et reloués dès 2023, et une politique active d'aménagement a favorisé la construction d'une vingtaine de nouvelles habitations depuis 2020.

Cependant, le recensement effectué en 2020 a enregistré une baisse de la population qui aboutit à un écart notable entre la population réelle, estimée à environ 1 700 habitants, et la population officielle de 1 560 habitants, selon les projections de l'Insee, qui travaille à partir non de la réalité mais de la dynamique constatée l'année du recensement.

Les conséquences sont importantes car, sur la base de ces chiffres, la commune est supposée passer sous le seuil des 1 500 habitants en 2026. En réalité, la démographie de la ville progresse, les recettes de la commune seront de fait affectées, ainsi que le nombre de conseillers municipaux, qui passera de 19 à 15.

Quelles actions le gouvernement envisage-t-il pour éviter les distorsions entre les données officielles du recensement de l'Insee et les réalités locales ?

M. le président . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins.

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins . Madame la députée, permettez-moi de vous répondre au nom de M. le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, Marc Ferracci.

La méthode de calcul des populations de référence, dont traite votre question, a été conçue pour garantir l'équité entre les communes, car elles ne sont pas toutes recensées la même année. Jusqu'à la fin de chaque cycle quinquennal, l'Insee s'appuie sur les populations de référence de milieu de cycle. Ainsi, les populations de référence actuellement en vigueur sont celles du 1er janvier 2022. Elles seront authentifiées à la fin du premier cycle quinquennal, soit à la fin de 2025.

Pour les communes de moins de 10 000 habitants, recensées tous les cinq ans, les nouvelles constructions sont prises en considération entre deux recensements, grâce aux données fiscales. La commune de Vigy a été recensée en 2022. Sa population de référence est donc issue de l'enquête de recensement effectuée en 2022. L'estimation de sa population au 1er janvier 2023 tiendra compte des logements construits entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023.

Le décalage de trois ans entre la date de référence et l'entrée en vigueur des populations de référence est la principale difficulté soulevée par les élus locaux. Je vous confirme qu'il engendre de nombreuses incompréhensions. À la suite d'une expertise méthodologique réalisée par l'Insee, en concertation avec les élus, la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population a approuvé la réduction du décalage à deux ans. Ce délai a été confirmé comme le meilleur point d'équilibre entre la fraîcheur et la robustesse des données.

Cette adaptation entrera en vigueur en 2026, sous réserve de sa validation finale par l'Insee, qui, conformément au code des bonnes pratiques de la statistique européenne, agit en toute indépendance professionnelle. Ses travaux les plus récents répondent de fait à vos demandes et soulignent la qualité du partenariat entre l'administration et les élus locaux en matière de recensement, permettant des avancées conjointes et consensuelles.

M. le président . La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé . Il est très important que les chiffres correspondent aux réalités locales, ce qui suppose d'être en lien direct avec les élus locaux.

M. le président. Je remercie M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins d'avoir su jouer une large gamme d'instruments ! (Sourires.)