Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de cadre réglementaire et sur la formation insuffisante pour exercer le métier d'éducateur canin. Aujourd'hui, en seulement quelques clics, tout le monde peut exercer cette profession grâce à la multitude de formations rapides en lien avec l'éducation canine. Cependant, toutes ne sont pas officiellement reconnues et l'absence de cadre légal nuit au professionnalisme du secteur, en favorisant l'usage de méthodes contraires aux bonnes pratiques validées scientifiquement. Par exemple, l'ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques) s'obtient seulement après quelques heures de formation en ligne et ne comporte ni mise en pratique, ni mise en contact avec l'animal. Son contenu est bien souvent inadapté et ne garantit pas le socle minimal de connaissances en matière de bien-être animal. Ainsi, toute personne déclarée auprès du préfet et détentrice de l'ACACED, ou d'une équivalence, peut se revendiquer éducateur canin, alors même que cette attestation ne garantit pas une formation adéquate à l'éducation canine. Or ce manque de formation et d'encadrement ouvre la porte à des pratiques discutables, maltraitantes, qui peuvent nuire aux chiens comme à leurs propriétaires et se solder par un abandon lorsque la situation devient complexe avec l'animal. En 2024, le prédécesseur de Mme la ministre, conscient de l'importance de revoir cette formation, prévoyait de la réviser dans son plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reprendre cette proposition pour enfin encadrer et proposer une formation adéquate au secteur afin de professionnaliser les éducateurs canins.

ÉDUCATEURS CANINS

M. le président . La parole est à Mme Corinne Vignon, pour exposer sa question, no 286, relative aux éducateurs canins.

Mme Corinne Vignon . Aujourd'hui, en seulement quelques clics, tout le monde peut exercer la profession d'éducateur canin grâce à la multitude de formations rapides en lien avec l'éducation canine. Cependant, toutes ne sont pas officiellement reconnues, et l'absence de cadre légal nuit au professionnalisme du secteur en favorisant l'usage de méthodes contraires aux bonnes pratiques validées scientifiquement.

Par exemple, l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (Acaced) s'obtient après quelques heures seulement de formation en ligne et ne comporte ni mise en pratique, ni mise en contact avec l'animal. Son contenu est souvent inadapté et ne garantit pas le socle minimal de connaissances en matière de bien-être animal.

Ainsi, toute personne déclarée auprès du préfet et détentrice de l'Acaced, ou d'une équivalence, peut se revendiquer éducateur canin, alors même que cette attestation ne garantit pas une formation adéquate à l'éducation canine. Or ce manque de formation et d'encadrement ouvre la porte à des pratiques discutables, maltraitantes, qui peuvent nuire aux chiens comme à leurs propriétaires et se solder par un abandon, voire une euthanasie, lorsque la situation devient complexe avec l'animal.

En 2024, le ministre de l'agriculture de l'époque, M. Marc Fesneau, conscient de l'importance de revoir cette formation et surtout de la renforcer, prévoyait de la réviser dans son plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie. Il existe, chez nombre des professionnels que j'ai rencontrés, un vrai souhait de professionnaliser ce secteur. Le brevet professionnel apparaît comme une alternative adéquate à l'Acaced pour former les éducateurs canins, mais il peut encore être amélioré.

Mme la ministre de l'agriculture entend-t-elle reprendre cette proposition pour encadrer enfin l'Acaced, en en proposant une version améliorée, voire la supprimer au profit de formations plus diplômantes, afin de professionnaliser les éducateurs canins ?

M. le président . La parole est à M. le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui m'a chargé de vous répondre.

Vous posez une question importante, tant de multiples offres de formation en lien avec l'animal, pas toujours reconnues officiellement, attirent de nombreuses personnes passionnées. Cette situation peut engendrer un manque de professionnalisme du secteur et conduire à la diffusion de méthodes contraires aux bonnes pratiques reconnues par la communauté scientifique. Ainsi, la profession d'éducateur canin, sur laquelle vous appelez notre attention, n'est, à ce jour, pas réglementée.

Peut donc se dire éducateur canin toute personne dûment déclarée en tant que tel auprès du préfet et détentrice de l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques ou de l'une de ses équivalences, ce qui ne forme pas nécessairement à l'éducation canine.

Un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été lancé le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2020. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie ; l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline ; la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan d'action est articulé autour de mesures concrètes, comme la sensibilisation de tous et la formation des acteurs, qu'elle soit réglementée ou non.

À travers ce plan national, qui est toujours d'actualité, le ministère de l'agriculture prévoit : d'abord de promouvoir la formation des futurs éducateurs canins par le brevet professionnel, reconnu officiellement, en mettant notamment en avant des méthodes et des pratiques d'éducation non coercitives ; ensuite, d'améliorer la formation Acaced en procédant au contrôle des organismes de formation et en améliorant le questionnaire d'évaluation.