TVA APPLICABLE À CERTAINS VÉHICULES
Mme la présidente . La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour exposer sa question, n° 343, relative à la TVA applicable à certains véhicules.
M. Bartolomé Lenoir . Je voudrais vous parler d'un cas précis qui illustre le tragique de la bureaucratie française.
Dans mon département de la Creuse, comme partout en France, les agriculteurs, mais aussi les artisans, ont toujours utilisé des fourgonnettes pour mener à bien différents travaux. Nos aînés se souviendront des Peugeot 403. Aujourd'hui, le véhicule le plus approprié, ou du moins celui que les professionnels ont choisi dans mon département, est ce qu'on appelle un pick-up.
Or dans la Creuse, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ne permet pas aux professionnels de récupérer la TVA, car selon elle cette disposition ne s'applique pas aux véhicules dont la carte grise précise qu'ils contiennent quatre places – deux rangées de deux places –, considérés dans les textes comme des véhicules de loisir. Les textes précisent toutefois que si les deux places arrière sont des strapontins, il est possible de récupérer la TVA. Or c'est bien le cas dans nos pick-up.
La DDFIP précise que cette information n'est pas précisée sur les cartes grises, qui mentionnent simplement quatre places, et que le texte qui mentionne les strapontins fait référence à des strapontins qui se relèvent automatiquement lorsqu'ils ne sont pas utilisés. Or dans les pick-up de nos agriculteurs – il faut le voir pour le croire –, il faut une petite action de la main pour soulever le dossier. Par conséquent, il ne s'agirait pas d'un strapontin, ce qui exclut les pick-up des véhicules pouvant faire l'objet d'un remboursement de la TVA.
Madame la ministre, c'est ubuesque ! Nous n'y comprenons plus rien. On crée des problèmes à ces agriculteurs qui travaillent dur pour notre pays, alors qu'il s'agit bien de véhicules à usage professionnel. Il suffit de s'asseoir une fois à l'arrière d'un de ces véhicules pour se rendre compte que ces places sont inutilisables.
Ils n'iront jamais en vacances à Saint-Tropez avec ce type de véhicule, d'autant qu'ils n'en ont ni forcément les moyens ni le temps, eux qui travaillent au service de la France tous les jours !
Il faut donc en finir avec ces textes ubuesques, et ma question est simple : pouvez-vous contacter la DDFIP de la Creuse afin qu'elle autorise la déduction de TVA pour les pick-up professionnels, dont les places arrière n'offrent aucun confort ? Dites leur simplement d'aller sur le terrain. Rien ne remplace jamais un examen pratique, et il suffit de s'y asseoir pour constater que ces places ne sont pas faites pour voyager et que ces véhicules ne sont pas des véhicules de loisir mais des véhicules professionnels. Nos agriculteurs et nos artisans qui utilisent ces pick-up n'ont pas besoin de cette source de stress.
Je vous demande également d'envisager une modification par décret de la réglementation, pour la clarifier et la simplifier. Il faut que les règles soient comprises partout en France. Il faut arrêter d'embêter les Français !
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics. Permettez-moi ensuite de rappeler les règles générales qui s'appliquent au point que vous évoquez.
Les entreprises sont fondées à opérer la déduction de la TVA grevant leurs dépenses dans la mesure où ces dépenses sont utilisées pour les besoins de leurs activités économiques soumises à cette taxe. Toutefois, par dérogation, sont spécifiquement exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf.
La doctrine fiscale qui commente ce dispositif a été reformulée à droit constant et publiée au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), le 20 novembre 2024. Ainsi, le champ de l'exclusion est déterminé sur la base d'un critère de conception, indépendamment de l'usage effectif. Il concerne en effet des véhicules de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, un véhicule conçu pour un usage mixte devant s'entendre d'un véhicule conçu à la fois pour le transport de personnes et le transport de marchandises.
Dans le secteur automobile, le critère de conception est d'abord apprécié au regard de la manière dont le véhicule est catégorisé au niveau européen et, le cas échéant, national pour les besoins de sa réception et de son immatriculation. Les véhicules de catégorie N, conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises, se distinguent par deux critères cumulatifs : un nombre de places limité ; une capacité de transport de marchandises très supérieure à la capacité de transport de personnes.
Ces véhicules ne sont donc pas concernés par l'exclusion du droit à déduction, sauf lorsque la présence d'équipements vient matérialiser le caractère non accessoire du transport de personnes. S'agissant des pick-up, lorsque le code de carrosserie européen est « camions pick-up », l'exclusion du droit à déduction s'applique en présence d'au moins deux rangées de places assises.
Pour déterminer les rangées de places assises, il est tenu compte de l'ensemble des places que le véhicule est susceptible de comporter après une manipulation aisée. À cet égard, la condition tenant à la manipulation aisée est remplie si le véhicule est équipé d'ancrages accessibles. En revanche, il ne doit pas être tenu compte des strapontins. Dans ces conditions, un véhicule pick-up doté, outre la rangée du conducteur, d'une seconde rangée constituée de strapontins, n'est pas concerné par l'exclusion.
Concernant votre demande de faire un point avec la DDFIP de la Creuse, j'ai échangé avec ma collègue Amélie de Montchalin, qui m'a indiqué que son cabinet vous recevrait prochainement pour examiner avec vous le cas précis dont vous avez fait état.
Mme la présidente . La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
M. Bartolomé Lenoir . Merci pour votre réponse, madame la ministre, mais elle ne répond pas à mon problème de strapontin. Je serai donc très heureux de me rendre à Bercy, si possible avec un agriculteur qui puisse faire partager son expérience en la matière. Les arguments que vous nous rapportez sont en effet difficilement compréhensibles, au sens où ils restent imprécis. Nous avons besoin de réponses simples et claires.