M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains acteurs économiques pour obtenir le paiement de leurs factures par les administrations publiques centrales et décentralisées, mais aussi par les grands groupes, dans les délais légaux fixés par la loi. Grevant les trésoreries, le non-respect de ces délais de paiement peut avoir des conséquences dramatiques pour des petites et moyennes entreprises, et les mener au dépôt de bilan. Plus de dix ans après la mise en place de la loi de modernisation de l'économie (LME) et alors que plusieurs textes sont venus renforcer encore la politique de maîtrise des délais de paiement, les chiffres en la matière sont encore très médiocres. Pourtant, les collectivités locales et établissements publics peuvent, potentiellement, recevoir des factures électroniques de la part de certains de leurs fournisseurs. Le paiement d'intérêts moratoires systématiques en cas de retard de paiement par les établissements publics a également été institué. Dans les faits, la problématique est loin d'être devenue anecdotique. Les administrations publiques, de l'État et des collectivités territoriales, sont encore nombreuses à ne pas respecter la durée légale maximale des délais de paiement. Des administrations, insuffisamment sensibilisées à l'enjeu, continuent à traiter les mandats sur des imprimés papiers envoyés à la trésorerie. Il n'est pas rare que les administrations attendent d'avoir rempli un certain nombre de mandats avant de procéder à l'envoi à la trésorerie, les dernières factures étant bien servies, mais en premier, avant celles plus anciennes. Les disparités de retard sont importantes entre collectivités territoriales, et leurs prestataires peuvent être des TPE-PME dont les trésoreries en souffrent. Trop nombreuses sont les TPE-PME qui rapportent des retards de plusieurs dizaines de milliers d'euros, et des motifs récurrents : budgets non encore votés, versements de subventions en retard... Du côté des entreprises, et des grands groupes en particulier, on constate une tendance à l'allongement des délais de paiement à leurs fournisseurs. De gros retards qui peuvent atteindre plus d'un mois. En dépit de la diminution de 4,6 % du nombre de défaillances d'entreprises en France entre 2016 et 2017 selon le palmarès ALTARES des défaillances d'entreprises publié le 25 janvier 2018. Les efforts doivent être poursuivis puisque 55 175 entreprises embauchant 165 500 salariés ont été affectés sur cette période. De plus, la France, avec 12 jours de délai moyen pour obtenir le paiement, se distingue de son voisin allemand qui présente un délai moyen de paiement moitié moins important. Il souhaite donc connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour faire en sorte que les grands groupes et administrations publiques honorent davantage leurs factures dans le respect des délais légaux. Il l'alerte sur l'opportunité de fluidifier les procédures administratives de transmission des mandats. Il lui demande enfin s'il envisage d'adopter des mesures réglementaires de clarification de l'information et de la sémantique administrative souvent peu claires pour des TPE-PME, de sorte à éviter les blocages de processus de facturation.

Le Gouvernement a fait de la maîtrise des délais de paiement et de la lutte contre les retards de paiement l'un des axes majeurs de sa politique en matière d'amélioration de la compétitivité des entreprises. Le rapport de mars 2019 de l'Observatoire des délais de paiement note, sur la base des données comptables collectées par la Banque de France d'une part et des données de la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'autre part, une stabilité de ces délais de paiement. Dans le secteur privé, ces délais ont peu évolué en 2017 et se situent en moyenne à 44 jours de chiffre d'affaires pour les délais clients et 51 jours d'achats pour les délais fournisseurs. Également stable, le délai global de paiement de la commande publique des services de l'État s'établit en 2018 à 21,4 jours soit à un niveau très nettement inférieur à la moyenne du secteur privé. Concernant les délais de paiement des collectivités locales et des établissements publics locaux et hospitaliers, le délai global de paiement moyen reste également stable, même si des disparités par catégorie de collectivités et d'établissements sont à souligner. Pour 2018, l'exploitation d'autres sources de données par Altares confirme également cette stabilité. S'agissant de la lutte contre les retards de paiement, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a renforcé ses contrôles dans le secteur privé et, en 2018, a engagé 377 procédures d'amende administrative. Dans le secteur public, en cas de retards de paiement, le système informatique comptable et financier de l'État calcule désormais automatiquement les intérêts moratoires dus à ses fournisseurs. Plus généralement, l'État se mobilise depuis plusieurs années pour le respect des délais de paiement. Ainsi, les comptables de la DGFiP et les gestionnaires ministériels sont sensibilisés aux difficultés des entreprises et œuvrent pour régler les factures des fournisseurs dans les délais les plus rapides. Les efforts déjà entrepris ont permis de réduire considérablement les délais globaux de paiement et d'atteindre cet objectif. Les délais de paiement de l'État sont passés entre 2011 et 2018, de 36 jours à 16,3 jours pour l'ensemble des dépenses, et de 45,1 jours à 21,4 jours pour la commande publique soit à un niveau très nettement en dessous du délai réglementaire de paiement de 30 jours. Si ce constat est satisfaisant, le Gouvernement souhaite naturellement encore renforcer sa politique de maîtrise des délais de paiement et de lutte contre les retards de paiement et étudie plusieurs mesures nouvelles. Ainsi, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), adopté par le Parlement le 11 avril 2020, ambitionne de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Parmi ces mesures figure l'affacturage inversé collaboratif, une solution de financement visant à réduire les délais de paiement et à sécuriser la trésorerie des entreprises. Dans ce cadre, le Gouvernement missionnera prochainement le médiateur des entreprises pour favoriser et accélérer le développement de l'affacturage inversé collaboratif en promouvant les pratiques vertueuses des acteurs privés et publics les plus matures sur l'utilisation de ce type de financement. Concernant les délais de paiement des collectivités locales et des établissements publics locaux et hospitaliers, la DGFiP se mobilise pleinement en partenariat avec les ordonnateurs locaux pour réduire les délais de paiement aux fournisseurs. Cette démarche s'inscrit également dans l'objectif partagé d'une dématérialisation totale des échanges entre les ordonnateurs locaux et leurs comptables publics. Ainsi, l'obligation de dématérialisation des mandats et des pièces justificatives, qui vise à fluidifier et à sécuriser les échanges d'informations entre les ordonnateurs, leurs comptables et leurs partenaires est effective pour les métropoles depuis le 1er janvier 2017. Sa généralisation au 1er janvier 2019 aux régions, aux départements, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, aux offices publics de l'habitat de plus de 20 millions d'euros de recettes courantes figurant à leurs comptes 2014, aux établissements publics locaux et aux établissements publics de santé de plus de 20 millions de recettes en section de fonctionnement, permettra de réduire davantage les délais de paiement. Enfin, la généralisation progressive de la facturation électronique depuis le 1er janvier 2017 a permis d'accélérer les paiements publics tout en améliorant l'information des fournisseurs. La facturation électronique est ainsi obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et personnes publiques, depuis le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire et 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises. Elle s'est achevée le 1er janvier 2020 avec les microentreprises.