Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la volonté affichée des États membres de l'Union européenne d'instaurer un nouveau mécanisme de suivi européen des engagements pris par la Chine, en terme d'ouverture économique et de réforme de l'OMC. Les partenaires européens envisageraient, par ailleurs, d'étendre ce dispositif à d'autres partenaires commerciaux comme le Japon. Un désaccord subsiste cependant entre les États concernant le périmètre et la fréquence de ces contrôles. Aussi, elle souhaite l'interroger sur la manière dont ces contrôles seront effectués et si le Parlement européen pourra être associé à ce suivi.

La France soutient l'approche globale de l'Union européenne (UE) vis-à-vis de la Chine, formulée dans la communication conjointe de la Commission européenne et du SEAE de mars 2019, qui offre une perspective stratégique réaliste et respectueuse de nos intérêts. Dans ce cadre et dans l'optique de lutter contre les pratiques commerciales distorsives et de rééquilibrer les relations commerciales UE-Chine dans le sens de davantage de réciprocité, la France a notamment soutenu la nécessité pour l'UE de renforcer ses instruments autonomes en matière de politique commerciale. L'approche de l'UE vis-à-vis de la Chine est double. D'une part, elle s'est engagée dans un travail de développement de son arsenal interne pour mieux se protéger des pratiques distorsives et ainsi accroître son pouvoir de négociation face à la Chine. La publication par la Commission, le 5 mai dernier, d'une proposition de règlement, visant à remédier aux effets des subventions étrangères dans le marché intérieur, s'inscrit dans cette démarche ; de même que le projet de règlement sur la réciprocité dans les marchés publics, sur lequel le Conseil de l'UE a arrêté sa position en s'accordant sur un mandat en vue des négociations avec le Parlement européen, le 2 juin 2021. Par ailleurs, la mise en place d'un Chief Trade Enforcement officer, en juillet 2020, au sein de la Commission européenne, vise à renforcer l'action de la Commission en faveur du respect par l'ensemble de nos partenaires commerciaux - dont la Chine - des règles du commerce international, en facilitant et systématisant le recours aux instruments existants de l'UE. Cette attention et ces moyens renforcés pour assurer le respect par nos partenaires de leurs engagements - y compris en matière de développement durable et de droits sociaux - sont une évolution bienvenue de la politique commerciale européenne, souhaitée de longue date par la France Par ailleurs, la Commission continue de privilégier l'engagement et le dialogue avec la Chine, soit via la négociation d'accords bilatéraux (accord sur les indications géographiques (IG), entré en vigueur le 1er mars, et accord global sur l'investissement, dont le processus de ratification est pour le moment suspendu), soit au travers d'échanges approfondis visant à dégager des engagements communs sur la réforme du multilatéralisme commercial. Cette disponibilité à coopérer s'accompagne d'un certain nombre d'exigences et ne se conçoit que dans le cadre de la stratégie UE-Chine plus globale. C'est la raison pour laquelle un groupe de travail bilatéral UE/Chine sur la réforme de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été instauré à l'initiative de la Commission, dans la continuité de la déclaration du sommet UE-Chine de 2019, dans laquelle les deux parties convenaient "d'intensifier les discussions dans le but de renforcer les règles sur les subventions industrielles". Le groupe de travail UE-Chine s'est réuni trois fois, sans néanmoins réaliser de progrès substantiels concernant l'élaboration de disciplines nouvelles en matière de subventions industrielles. Pour autant, la France et l'UE continuent à appeler la Chine à rejoindre la discussion à l'OMC sur la neutralité concurrentielle et à accepter des règles modernisées sur les subventions industrielles inspirées des travaux en cours entre les États-Unis, l'UE et le Japon, afin de garantir la légitimité et la pérennité de l'organisation.