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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les changements introduits par la loi de finances rectificative pour 2017 et la loi de finances pour 2019 sur la taxe de séjour. L'office Provence Tourisme met en évidence les difficultés qu'entraînent ces changements tant pour les collectivités que pour les touristes et hébergeurs : sur la plateforme OCSITAN, l'office Provence Tourisme demande son évolution afin de pouvoir saisir sur cette dernière des tarifs différents pour des hébergements de même catégorie mais pas de même nature, conformément à la loi ; sur les difficultés d'application des tarifs variables en fonction du nombre d'occupants et du prix de la chambre pour les hébergements non classés, ces difficultés compliquant la gestion touristique et augmentant les risques d'erreur de déclaration, l'office Provence Tourisme demande un retour à la tarification fixe pour ce type d'hébergement ; sur les difficultés de collecte des taxes des plateformes de location de courte durée par les collectivités territoriales, l'absence d'une liste officielle engendre un risque de perdre une partie des taxes au profit des collectivités territoriales. L'office Provence Tourisme demande la création d'une liste officielle de ces opérateurs économiques. Par ailleurs, la création de cette liste pourrait s'accompagner d'un renforcement du caractère dissuasif des sanctions afin d'améliorer la collecte des taxes. Enfin, sur les difficultés de dépôt de déclaration préalable soumise à enregistrement des locations de courte durée auprès des communes, le conditionnement du dépôt de cette déclaration à la mise en œuvre de l'autorisation de changement d'usage, qui n'est pas délivrable par l'ensemble des communes, entraîne une perte d'efficacité du contrôle. L'office Provence Tourisme demande la dissociation de ces deux procédures et le déploiement de la déclaration préalable soumise à enregistrement sur l'ensemble du territoire. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces points et savoir quelles mesures il entend prendre afin de remédier à ces difficultés.
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