M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif permettant à une entreprise d'être labellisée « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Ce label est accordé par les pouvoirs publics aux professionnels répondant à des critères de qualification afin de fournir des gages de qualité des travaux. Il s'adresse aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, d'installations d'équipements utilisant des énergies renouvelables ou encore des études liées aux performances énergétiques. Un rapport d'évaluation du conseil général de l'environnement et du développement durable publié en février 2018 pointe du doigt l'insuffisance d'accès au label pour les très petites entreprises artisanales. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître le nombre exact d'entreprises de type TPE artisanales qui bénéficient de ce label RGE dans le bâtiment, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour leur rendre ce dispositif plus accessible.

A la date du 11 février 2021, les entreprises, architectes et bureaux d'études détenteurs du label « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), représentent 60 791 établissements. Concernant les très petites entreprises RGE, les données à disposition datent de 2019 et concernent uniquement l'organisme de qualification Qualibat (qui représente 80 % des entreprises RGE) : on note plus de 80 % d'entreprises de moins de 10 salariés parmi l'effectif d'entreprises RGE de Qualibat en 2019. La qualification RGE est un signe de qualité pour une entreprise de travaux de rénovation énergétique. Elle permet : - à un particulier d'être assuré que ses travaux seront réalisés par une entreprise compétente. - à une entreprise d'être reconnue comme compétente, et ainsi d'être valorisée sur le marché de la rénovation énergétique - à l'État d'être assuré que les aides financières publiques qu'il octroie permettent de financer des travaux de qualité. Afin que la qualification RGE soit effectivement un gage de qualité, il est nécessaire que le processus de qualification soit suffisamment robuste pour contrôler les compétences de l'entreprise. Les exigences administratives, techniques (références de chantiers, audits sur chantier) et de moyens humains (un référent technique formé) qu'impose actuellement la qualification RGE sont donc nécessaires pour garantir sa qualité. Malgré ce niveau d'exigences, le dispositif RGE a été critiqué ces dernières années, notamment par un rapport du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable), les enquêtes annuelles de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et des enquêtes de l'UFC-Que-Choisir, qui ont mis en évidence les lacunes de certaines entreprises RGE. De plus, les plaintes de particuliers à l'encontre d'entreprises RGE (travaux de mauvaise qualité, pratiques commerciales frauduleuses, etc.) augmentent également fortement. Certaines exigences ont notamment été jugées comme peu crédibles, tel que l'audit sur chantier. C'est pourquoi, en mars 2018, l'État a lancé une grande phase de concertation pour repenser le dispositif RGE afin que la qualification RGE puisse effectivement garantir la qualité d'une entreprise de travaux de rénovation énergétique et renforcer la confiance des ménages qui y font appel. Cette concertation a rassemblé les administrations des ministères concernés (DGALN, DGEC, DGCCRF), ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), les organisations professionnelles (la Fédération française du bâtiment-FFB et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment-CAPEB), les organismes de qualification, ainsi que les associations de consommateurs. A l'automne 2019, la concertation a abouti à la mise en place d'une première phase d'évolutions, traduites à travers la publication d'un décret et d'un arrêté en juin 2020, dont les principales mesures sont les suivantes : - l'amélioration de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique avec le renforcement des contrôles sur les entreprises identifiées comme « à risque » (travaux de mauvaise qualité ou pratiques commerciales trompeuses, etc), pouvant aboutir à la suspension ou au retrait de la qualification RGE. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre 2020 ; - l'évolution de la nomenclature RGE, avec l'affinage des domaines de travaux afin d'améliorer la cohérence entre les qualifications métiers et les assurances associées à ces domaines de travaux, à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, certains domaines de travaux permettront d'en englober d'autres, puisque les compétences nécessaires pour l'un englobent les compétences nécessaires pour l'autre : c'est le cas par exemple du domaine « chaudière bois » qui englobe le domaine « poêle à bois ». Ceci constitue donc une mesure de simplification à l'attention d'entreprises titulaires de plusieurs qualifications ; - l'augmentation du nombre d'audits, également à partir du 1er janvier 2021, non pas sur tous les domaines de travaux, mais sur ceux considérés comme les plus à risques, définis comme « critiques » (risque de malfaçons dû à la technicité des gestes ou à leur forte fréquence, risque de pratiques commerciales frauduleuses dû à l'effet d'aubaine du fait des aides financières). Il s'agit d'une mesure-clé pour améliorer le dispositif RGE, puisque l'audit sur chantier est le moyen le plus probant pour constater la qualité des travaux et les compétences d'une entreprise sur un chantier réel. De plus, un chantier sera audité de façon aléatoire sur une sélection de chantiers transmis l'entreprise par l'organisme de qualification, ce qui renforcera la crédibilité du dispositif. En 2020 et 2021, plusieurs groupes de travail sont lancés afin de poursuivre la réforme du dispositif RGE, qui pourront aboutir à de nouvelles évolutions réglementaires en 2022. Concernant l'inquiétude sur les contraintes administratives, organisationnelles et financières que représente la qualification RGE, il est à noter que les organisations professionnelles ont participé à la concertation pour refondre le dispositif : celles-ci ont relayé les craintes des petites entreprises et la nécessité de ne pas alourdir le dispositif de qualification. Les mesures proposées sont donc le fruit de cette concertation. L'administration veille à la rationalisation des coûts d'obtention et de maintien des qualifications ou certifications RGE, ainsi qu'au fait qu'ils demeurent accessibles aux petites entreprises, par les organismes de qualification/certification, avec qui elle a signé des conventions. De plus, concernant l'exigence actuelle de formation d'un référent technique et du coût que cela représente, il est à noter que la formation pour les travaux d'efficacité énergétique est financée par le programme « FEEBAT » (Formation aux économies d'énergie dans le bâtiment). De plus, les formations pour les travaux EnR (Energies renouvelables) sont désormais également financées par le programme FEEBAT. Toutes les entreprises, petites et grandes, peuvent donc répondre à l'exigence de formation en bénéficiant d'un soutien financier conséquent.