M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'architecture du PLF 2020. La présentation du budget a changé et ne permet plus de connaître avec précision et facilité les crédits octroyés à certains opérateurs. C'est le cas notamment des opérateurs de l'État du titre 6 intervenant dans la « protection économique du consommateur ». Ce manque de transparence et de clarté est préjudiciable pour ces intervenants qui ne sont donc plus en mesure de faire entendre leur voix en cas de désaccord sur le budget qui leur est consacré, ni de prévisions pour l'année à venir. Il souhaite savoir s'il compte, dès l'année prochaine, rendre le budget de l'État moins opaque et accessible à tous.

Les crédits d'intervention portés par l'action 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » du programme 134 ne sont pas destinés à des opérateurs de l'État, mais, comme précisé dans les documents budgétaires, à l'Institut national de la consommation (INC), aux associations de consommateurs, au Centre européen des consommateurs français (CEC-France) et au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC). Cette situation, et la présentation qui en est faite dans les documents budgétaires, est stable depuis plusieurs années, et n'a pas vocation à évoluer dans les années à venir.