Mme Samantha Cazebonne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les adaptations prévues pour que soient reconnues, lors du processus de Parcoursup, les spécificités des élèves en filière Bachibac dans les établissements espagnols. En effet, les élèves qui suivent cette filière menant à un double diplôme manifestent souvent le souhait de poursuivre des études supérieures en France, ce qui témoigne de la grande implication des équipes éducatives pour faire fructifier le désir de France à des élèves issus de groupes sociaux très divers. Quelles sont donc les mesures prévues par la France, qui encourage le développement de ces filières essentielles pour offrir un enseignement en français de haute exigence au plus grand nombre, pour que le processus de Parcoursup favorise ce choix de la France ? Comment la résidence à l'étranger est-elle prise en compte ? Les systèmes de notation espagnols sont différents des systèmes français : y a-t-il une méthode de conversion prévue ? Par ailleurs, un certain nombre d'enseignements ne se font qu'en espagnol : comment les avis étayés des enseignants, non francophones, de ces disciplines, sont-ils pris en compte pour évaluer la pertinence du choix d'orientation de l'élève ? Elle souhaiterait connaître sa position sur le sujet.

Le bachibac permet la délivrance simultanée du baccalauréat français et du bachillerato espagnol. Ce diplôme est préparé dans les lycées à section binationale français / espagnol "bachibac" (sections binationales bachibac publiées au BO du 23 mai 2019). Les élèves qui l'obtiennent peuvent accéder à l'enseignement supérieur français et à l'enseignement supérieur espagnol et participent à Parcoursup dans les mêmes conditions que les candidats préparant ou titulaires du baccalauréat français. Afin de consolider un modèle d'excellence entre la France et l'Espagne, une déclaration d'intention dans le domaine de la coopération éducative et linguistique a été signée par les deux ministres en charge de l'éducation nationale en février 2019. Cette déclaration comporte quatre points principaux : - la reconnaissance de l'importance et du succès du Bachibac (créé en 2008) et la volonté de développer ce dispositif en y inscrivant pleinement la mobilité des élèves et des enseignants ; - l'accord de principe pour la signature à venir d'un arrangement administratif sur les sections internationales espagnoles afin de consolider ce modèle d'excellence ; - la nécessité d'un travail en commun pour assurer aux bacheliers français un accès plus fluide aux universités espagnoles (via une grille de conversion équitable des notes) ; - l'ambition d'une coopération forte dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, en encourageant notamment les campus des métiers français et les centres de formation intégrés espagnols à travailler en partenariat et en réseau. Avec la loi n° 2018-166 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018 (ORE) tous les établissements d'enseignement supérieur examinent les dossiers des candidats. Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux qui définit les modalités et critères d'examen des vœux. L'examen des dossiers prend en compte les caractéristiques de la formation, l'appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure des candidats y compris les candidats en réorientation, les compétences développées par les candidats. Ces éléments sont annoncés dans la fiche de présentation de la formation visée dès l'ouverture de la plateforme. S'agissant de la prise en compte de la spécificité de la formation élèves en filière Bachibac, il convient de préciser que pour les candidats ayant suivi une scolarité étrangère, la formation peut demander le téléversement des bulletins scolaires (niveaux première, terminale et supérieur) correspondant à leur scolarité étrangère. Pour les bulletins d'un autre format que la notation sur 20, le candidat peut sélectionner le bon format au moment où il renseigne ses notes dans son dossier Parcoursup (format de notation sur 5, 10, 20, 100, A/B/C…). La plateforme permet également aux candidats, dans la rubrique « scolarité » d'expliciter les situations particulières de manière à ce que ces éléments soient pris en compte par les commissions pédagogiques pour les cas particuliers. S'agissant de la prise en compte de la résidence sur Parcoursup, il est rappelé que le secteur géographique auquel appartiennent les candidats est défini par la commune de leur domicile. Ce secteur géographique est généralement l'académie. Les candidats peuvent postuler sur des formations où qu'elles soient, dans leur académie ou en dehors. Cependant, pour les seules formations sélectives, pour que les candidats qui le souhaitent puissent accéder aux formations de leur académie, un pourcentage maximum de candidats ne provenant pas de leur secteur de recrutement est fixé pour chaque formation non sélective dans laquelle le nombre de vœux excède la capacité d'accueil. Pour tenir compte de réalités et notamment de la situation géographique particulière de certains lycéens, sont considérés comme résidant dans l'académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature, les candidats ressortissants français ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne qui sont établis hors de France. Au total, les dispositions de ladite loi ORE, mises en œuvre depuis deux ans, doivent permettre de prendre pleinement en compte la situation des élèves en filière Bachibac.